Questions écrites de Claudine Thomas

Dysfonctionnements dans l'application de la loi concernant l'instruction en famille

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements de l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République en matière d'instruction en famille. Dès la rentrée 2022, les familles désireuses d'instruire leurs enfants à domicile se sont vues opposer des refus d'autoris...

Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État, ils sont engagés dans le service...

Soutien de l'État aux grandes écoles associatives

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Les EESPIG, établissements non lucratifs et en contrat avec l'État sont, de fait, engagés dans le service public de l...

Prendre en compte les malades du myélome multiple

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des malades du myélome multiple dont le nombre est estimé à plus de 30 000 personnes en France. Cette pathologie grave, cancer de la moelle osseuse, n'a à ce jour pas de thérapie permettant la guérison, néanmoins, des traitements innovants permettent d'allonger la durée de vie de patients....

Conséquences de la création du guichet unique et de la disparition d'Infogreffe

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la mesure supprimant infogreffe dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE). Depuis le 1 janvier 2023, le guichet dit unique a été ouvert supprimant de fait le site Inf...

Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Cons...

Conséquences de la réforme territoriale divisant les services de police en agglomération

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la réforme territoriale divisant les services de police en agglomération, et tout particulièrement sur la situation en Seine-et-Marne. Depuis plus de deux ans, les nouvelles agglomérations ont vu le jour, malgré une opposition de principe de certaines organisations syndicales de po...

Vide juridique relatif à l'utilisation des herses par la police nationale

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le vide juridique existant en matière d'utilisation des herses par la police municipale. Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou empêcher un véhicule de poursuivre sa route. La ...

Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme opérée en matière de taxe d'aménagement. Dorénavant, la commune se voit dans l'obligation, alors que ce n'était qu'une potentialité, de verser tout ou partie de cette taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ...

Situation des mères porteuses en Ukraine

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des Français ayant commandité la fabrication d'un enfant auprès d'une mère porteuse ukrainienne. La gestation pour autrui (GPA) étant interdite en France, de nombreux enfants sont mis au monde par ce moyen sans qu'aucune sanction ne soit infligée à ces contrevenants qui procèdent à des « ...

Trafic de viande de brousse

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Même si les agents des douanes et de l'office français de la biodiversité (OFB) of...

Traçabilité des parcelles de production de la fleur de chanvre

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté notifié à la Commission européenne en date du 20 juillet 2021 révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Celui-ci vise à permettre aux agriculteurs de récolter l'inflorescence de la plante, ce qui représente une é...

Marché de cannabidiol

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'arrêté révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Celui-ci vise à permettre aux agriculteurs de récolter l'inflorescence de la plante, ce qui représente une évolution majeure pour la filière avec l'émergence d'un débouché supplémentaire : le m...

Conséquences du nutri-score sur les produits du terroir

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences désastreuses du nutri-score sur un grand nombre de produits du terroir. Nutri-score entraînerait de façon automatique l'interdiction de publicité et de promotion pour les produits classés D et E, soit 95 % des produits laitiers sous appellation d'origine protégée (AOP) et indica...

Inquiétudes des prestataires de santé à domicile

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des prestataires de santé à domicile suite aux mesures prises de façon unilatérale par le comité économique des produits de santé (CEPS). Depuis le mois de janvier, la fédération des prestataires de santé à domicile a tenté de trouver un terrain d'entente avec le CEPS mais en vain, et a...

Clarification de l'utilisation de herses par la police municipale

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en matière d'utilisation des herses par la police municipale. Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou d'empêcher un véhicule de poursuivre sa route. La législation est...

Accès aux prestations et services des ostéopathes animaliers

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) concernant l'accès aux prestations et services de l'ordre. L'article L. 242-2 du code rural prévoit que la compétence du CNOV relative au contrôle vise seulement « la profession vétérinaire ». L'article n'habilite pas expressément le...

Union nationale des locataires indépendants, commission nationale de concertation et conseil national de l'habitat

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter de listes aux élections des représentants des locataires dans...

Insuffisances du décret relatif aux stocks de médicaments

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les insuffisances du décret publié le 31 mars 2021 relatif aux stocks de médicaments. Il aura fallu attendre deux ans après l'annonce de l'ancien Premier ministre et l'adoption de cette disposition dans le projet de loi de finances pour la sécurité sociale de 2020 pour que le décret prévoyant « une obl...

Dégradation de la situation des restaurateurs

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des restaurateurs à percevoir les aides même après validation de leur dossier de demande. Cette difficulté s'est intensifiée depuis le 1er janvier 2021 où l'accès au fond de solidarité devient un véritable parcours du combattant avec des demandes de justificatifs qui s'int...