Questions écrites de Claudine Thomas

Décret prévoyant de régler la question de la pénurie de médication est toujours en attente de parution

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments constatées sur notre territoire. En 2020, ce sont 2 400 médicaments constatés en rupture de stock, deux fois plus qu'en 2019 et six fois plus qu'en 2015. Cette question avait été évoquée en 2019, date à laquelle le Premier ministre avait annoncé des mesures ambitieuses pour ...

Double peine liée à la responsabilité du maire concernant les décharges sauvages

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la double peine liée à la responsabilité du maire concernant les décharges sauvages. Selon l'art. L. 2212-2 al. 1 et 5 du code général des collectivités territoriales, le maire est dans l'obligation d'intervenir pour supprimer une décharge sauvage ...

Augmentation des redevances d'Aéroports de Paris

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports suite à la décision de l'autorité de régulation des transports (ART) d'augmenter les redevances aéroportuaires de 2,5 % en moyenne pour la période allant d'avril 2021 à mars 2022. Alors que la situation sanitaire que nous vivons à des impacts catastrophique...

Injustices du Ségur de la santé

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les injustices que crée le Ségur de la santé vis-à-vis de certaines catégories de soignants. Le Ségur de la santé devait permettre d'envoyer un signe fort envers tous les acteurs de la chaine de la santé afin de saluer leur professionnalisme et leur dévouement dans cette période très difficile de lutte...

Réouverture des magasins de jouets

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de rouvrir les magasins de jouets à l'approche de Noël. Le Gouvernement ayant décidé que seuls les magasins fournissant des biens essentiels pouvaient rester ouverts, c'est tout naturellement que les boutiques de jouets ont été fermées. Or, les produits dits « essentiels » p...

Gestion de l'occupation illégale des logements sociaux

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instruction donnée aux forces de l'ordre de ne plus concourir à la récupération d'un bien lors de son occupation illégale durant la gestion de la crise sanitaire. Or, en quelques jours, les squatteurs potentiels ayant reçu l'information comme une aubaine, des dizaines de tentatives de squats ont été constatées par l...

Inquiétudes des producteurs de sapin de Noël

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de l'association française du sapin de Noël naturel, du fait de la crise sanitaire. En effet, les producteurs français sont très inquiets pour la distribution et plus particulièrement pour certains circuits qui ne sont pas mentionnés parmi ceux autorisés par le Gouvernement lors de sa déclaration du 29 octobr...

Impact budgétaire des dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités territoriales lors de la pandémie

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact budgétaire des dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. L'ordonnance prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire fac...

Difficultés des lycéens avec parcoursup

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les lycéens lors de leur demande d'inscription dans l'enseignement supérieur via parcoursup. Un rapport de la Cour des comptes sorti en février 2020 met en évidence une certaine opacité entourant les critères de sélection des lycéens dan...

Difficultés de mise en application du « 100 % santé »

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en application de la réforme du « 100 % santé » pour les opticiens. Malgré les gros investissements que nécessitaient la mise en place de cette réforme et les délais très courts, les opticiens étaient prêts au 2 janvier 2020. Or, dans le même temps, les organismes complémentaire...

Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entraînant la suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et mixtes dont le périm...

Clarification de l'utilisation de herses par la police municipale

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en matière d'utilisation des herses par la police municipale. Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou d'empêcher un véhicule de poursuivre sa route. La législation est...

Problèmes liés au recrutement de policiers municipaux

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés au recrutement des policiers municipaux par les communes. Le contexte des attentats et l'augmentation des compétences des policiers municipaux ont poussé les maires à se doter de polices municipales. En Île-de-France, les besoins augmentent et est constaté un déséquilibre sécuritaire territorial dû ...

Attribution de l'allocation adulte handicapé

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé. L'article L. 821-1 du code de la santé dispose que l'allocation adulte handicapé est attribuée sous conditions de ressources, ceci également dans le cas des personnes handicapées à plus de 80 % et handicapées à vie. En termes clairs, pour ...

Conséquences du forfait post-stationnement

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur le forfait post-stationnement et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le loc...

Aides publiques aux associations

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les aides publiques dédiées aux association des victimes d'accident corporel. De nombreuses associations comptent parmi leurs membres au conseil d'administration des avocats qui dans certains cas redirigent les victimes vers leur cabinet en ville de façon systématique. Ces associations financées par ...

Conséquences de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets résiduels ménagers

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des déchets résiduels ménagers (SIETREM) concernant l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par ses services. Cette augmentation serait particulièrement pénalisante pour...

Demande de réécriture de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur les ostéopathes

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine, les ostéopathes paramédicau...

Moyens de contrôle de l'agence régionale de santé sur les pratiques des ostéopathes

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique d'actes d'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont strictement réservées aux médecins ostéopathes, comme les manipulations du rachis cervical ou celles de l'enfant de moins de six mois sauf certificat médical de non contre-indication. Or, dans les faits cette dispositi...

Confusion de la mention d'ostéopathe

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient d'un diplôme d'État au terme d'un long cursus contrairement aux ostéopathes paramédicaux ...