Logement

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé : « Art. 3. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical comportant du bisphénol A destiné aux femmes enceintes, aux nourrissons ou aux enfants ju...

Après l'alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé : « Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1 er juillet 2015 après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dans des conditions fixées par décret la fabrication, l'importation, l'export...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre I er du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1171-2. - Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n° du visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de ...

Alinéa 5 Après les mots : dans les mêmes conditions, insérer les mots : sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A, Exposé sommaire : Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre, avant d’interdire, « Les produits de substitution d...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : fabriqué à partir de Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le bisphénol est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intéri...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er juillet 2013 Exposé sommaire : En raison de la navette parlementaire, il apparaît irréaliste de maintenir l'interdiction de fabrication, d'inportation et d'exportation pour les contenants destinés aux enfants en bas âge au 1er janvier 2013.

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération très complexe, qui n’est en rien comparable à celle qui a été opérée sur les biberons. Si la recherche de substituts est engagée depuis plusieurs années par les industri...