Questions écrites de Colette Giudicelli

Mise sur le marché du médicament sativex

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament sativex. Le 9 janvier 2014 le ministère de la santé annonçait dans un communiqué l'autorisation de mise sur le marché en France du sativex. Ce spray buccal fabriqué à base de cannabis est très attendu par les malades atteints de scl...

Escroqueries perpétrées via les « recovery rooms »

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les escroqueries perpétrées via les « recovery rooms ». L'autorité des marchés financiers a récemment mis en garde les investisseurs contre les offres de services non sollicitées tendant à récupérer les pertes subies dans le cadre de fraudes, ce qu'on appelle plus communément les « recovery rooms »...

Éligibilité aux aides des surfaces agricoles de parcours boisés et ligneux en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'éligibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC) des surfaces agricoles de parcours boisés et ligneux en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Dans les zones agricoles difficiles où l'élevage est la seule forme d'exploitation du milieu...

Réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue à l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015...

Délais d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits remboursables par l'assurance-maladie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation des entreprises du syndicat national de l'industrie des technologies médicales concernant l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance-maladie (LPPr). En effet, les t...

Accident cardio-repiratoire et « bouche-à-bouche »

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de la ventilation artificielle par insufflation, couramment appelée « bouche-à-bouche » en geste de premier secours, lors des accidents cardio-respiratoires. Depuis la parution d'une étude américaine en 2012, jugeant dans la plupart des cas inutile voire néfaste la pratique de cett...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des appelés qui ont été envoyés en 1982 au Liban pour relever les troupes professionnelles de la onzième division parachutiste au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). De très nombreux Français se so...

Alternatives à la dématérialisation des démarches administratives

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement compréhensible du point de vue de l...

Distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public

Mme Colette Giudicelli rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 18713 posée le 05/11/2015 sous le titre : « Distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Possibilité pour une association subventionnée d'accorder des cadeaux à ses membres

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité pour une association subventionnée par une collectivité publique d'attribuer des cadeaux à ses membres. L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association définit l'association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commu...

Retraite des maîtres de l'enseignement privé

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sur le régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé. En effet, la loi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit à l'artic...

Réglementation européenne des aliments pour sportifs

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. La législation européenne encadrant le...

Publicité des médicaments vétérinaires dans la presse professionnelle

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. En effet, il semblerait que, depuis sa publication au Journal officiel, de nombreuses campagnes de communication programmées par les industriels des ...

Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En contribuant à l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, les ateliers et chantiers d'insertion constituent un maillon majeur de la ...

Difficultés liées à la suppression du coefficient d'occupation des sols

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nouvelle réglementation venant modifier l'attribution des permis de construire. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové, dont l'objectif affiché était de réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et ...

Situation des laboratoires de biologie médicale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie et ses conséquences désastreuses concernant les laboratoires de biologie médicale. Si l'on peut comprendre la nécessité de faire baisser le coût des examens et de mieux encadrer la biologie médicale afin d'éviter les erreurs des analyses, l'accréditation par un organ...

Amélioration du dispositif des soins palliatifs

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'améliorer le dispositif des soins palliatifs. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance. Il importe de mettre en œuvre une répartition équilibrée de l'offre de soins sur le territoire et, surtout, de remédier au manque d'effectifs dans les structur...

Contribution de l'État au titre du transport de la presse professionnelle et spécialisée

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la contribution de l'État au titre du transport de la presse professionnelle et spécialisée. Le protocole d'accord entre l'État, la presse et La Poste portant sur les tarifs postaux de la presse arrive à échéance fin décembre 2015. Les 500 entreprises de la presse professionnelle et spéciali...

Interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du décret annoncé par le Gouvernement relatif à l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules. En effet, le Conseil national de la sécurité routière a adopté une re...

Conditions de versement de la prime de naissance

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. Cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu...