Amendements de Colette Mélot

Modifier ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation : 1° Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Tout fournisseur est tenu de proposer au consommateur, lors de sa souscription d'un service de communications électroniques, ou en cours d'exécution du contrat, une of...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, supprimer les mots : l'appel à Exposé sommaire : L'article 7 ter introduit le principe que la gratuité des numéros verts doit être effective pour l'utilisateur depuis tous les opérateurs fixes et mobiles. ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : un service insérer les mots : autre qu'un service de communications électroniques Exposé sommaire : En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature de...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2-2 du code de la consommation, après les mots : fourniture de services insérer les mots : accessoires à un contrat principal Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter de mettre un terme aux offres de périodes de gratuité liées contrat principal. En effet...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots : demande de résiliation insérer les mots : du consommateur Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Ce projet de loi est relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. Par ailleur...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots : de plein droit majorées de moitié par les mots : productives d'intérêt au taux légal en vigueur Exposé sommaire : Le code de la consommation, comme certains dispositifs législatifs sectoriels ont prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale, va à l'encontre du processus de dépénalisation, puisqu'il ajoute des peines complémentaires très sévères (exclusion des marchés publics, diffusion du jugement, fermeture de l'établissement, interdiction de faire appel public à l'épargne...) e...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de son auteur qui devra s'acquitter d'une amende civile dont le montant est proportionnel aux avantages procurés par la pratique illégale. » Exposé somm...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir p...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 36 : L. 121-84-8 Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination entre les amendements 36 et 73 rectifié. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots : La restitution doit être effectuée par les mots : Le remboursement doit être émis Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des o...

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il est fait exception lorsque figurent à proximité du mot gratuit, en caractères de taille lisible, et proportionnés, les exceptions à la gratuité. Exposé sommaire : L'article ...

Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots : et pour lesquels aucune mise en relation n'est effectuée par un tiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation. Il permet la fourniture d'un réel service g...

Après l'article 39 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2008. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les chaudières à basse température ...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A) dans le 1° ter du II de l'article 1519, le tarif : « 206 » est remplacé par le tarif « 500 ». B) dans le 1° ter du II de l'article 1587, le tarif « 262 » est remplacé par le tarif « 100 ». II. - La perte de recett...

Avant l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « régime réel d'imposition » sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable ...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. - Les perte...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, ...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainis rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 45 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise demandant à bénéficier du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, au préalable, adresser sa déclaration ...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 est préle...