Amendements de Colette Mélot

Dans le 3° du III de cet article, remplacer le millésime : 2012 par le millésime : 2013 Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux accords dérogatoires prévus par le III de cet article d'être appliqués jusqu'au 1 er janvier 2013. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots : quarante-huit heures insérer les mots : comprenant au moins un jour ouvré Exposé sommaire : La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour finalité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour leur p...

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en a...

I. - Avant le dernier paragraphe de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le quatrième alinéa (2° bis) de l'article 1460 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les artisans d'art, dont l'activité principale est la réalisation de travaux de conservation ou de restauration de biens mobilier...

Avant l'article 21 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 1 ...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2008, l'article L. 322-9 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 322-9. - Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés et du conjoint collaborateur ou du conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code ...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel comptable ou expert comptable non salarié de l'entrep...

I. - Le titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « De l'entreprise artisanale « Art. 26. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exer...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1 er janvier 2010. Un décret détermine les modalités de leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : La contrainte technique créée par l'article impose des équipements spécifiques dont la plupart des opérateurs ne disposent pas aujou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-8. - Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation suite à la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignement téléphonique ont l'obl...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé somma...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout fournisseur de service ayant mis en place un ou des systèmes de fidélisation par cumul de points ne peut conditionner l'utilisation de ces points de fidélité à l'acceptation par le con...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'amendement n° 34 : III. Le I et le II entrent en vigueur le 1er juin 2008. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination entre les amendements 34 et 73 rectifié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots : pour le grossiste insérer les mots : , à l'exclusion des libres services de gros, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure les distributeurs de vente à emporter du dispositif au motif qu'ils ne sont pas grossistes au sens des grossistes « ...

I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'opérateur de réseau facture le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau au bénéficiaire de cette prestation. Le prix de cette prestation e...