Amendements de Colette Mélot

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou, par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exonératio...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. - Les pertes de rec...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence ...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.169 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième ann...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code génér...

I. - Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Le premier alinéa du 3 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à u...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire Exposé sommaire : Les prestations versées par les organismes comp...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie versent aux centres de santé la subvention prévue à l'article L. 162.32 ; l'accord fixe l'assiette et le niveau de ...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant insérer les mots : dans le cadre des actions de prévention Exposé sommaire : Le paiement à l'acte doit rester la règle. Seules les actions de prévention pourraient déroger à cette règle. NB :La présente rectification porte sur ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III - Les dispositions du paragraphe II ne s'appliquent pas lorsque la profession concernée a un taux d'évolution de ses dépenses directes ou induites inférieur au taux d'évolution de l'ONDAM pour l'année considérée. » Exposé sommaire : Il faut permettre à une profession de santé q...

Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 par les mots : à la convention nationale concernée et mentionnée à l'article L. 162-14-1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il n'est pas logique de consulter que les médecins, lorsqu'ils...

I. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : mentionnée à l'article L. 162-5 par les mots : concernée II. - Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots : au 1° insérer les mots : du I III. - A la fin du III de cet article, remplacer les mots : l'avis me...

A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, ajouter les mots : ou à l'article L. 162-32-1 pour ce qui les concerne Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence prévoit la consultation des organisations représentatives des centres de santé lorsque le contrat proposé par la caisse d'assurance maladie concerne les centres de santé. NB :...

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : des actes, prestations et produits par les mots : d'actes, produits ou prestations II. - Au dernier alinéa (5°) du II de cet article, remplacer les mots : d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa par les mots : d'un acte, produit ou prestati...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : ainsi que l'affichage des par les mots : , d'afficher les Exposé sommaire : Cet amendement permet de corriger des erreurs rédactionnelles.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honor...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 (n° 2003-1312) est ainsi modifié : 1. Au deuxième alinéa (1°) du I, le mot : « mécanique » est remplacé par les mots : « systèmes mécaniques ». 2. Au premier alinéa du IV et au deuxième aliné...