Les interventions de Colette Mélot sur ce dossier

19 amendements trouvés

06/12/2014 — Amendement N° II-228 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 quaterdecies (Non soutenu)
MM. Darnaud, Médevielle, Mme Micouleau, MM. Genest, Pellevat, Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Reichardt, Commeinhes...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise ». Exposé sommaire : Les commissions des impôts directs ...

05/12/2014 — Amendement N° II-230 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 septdecies (Rejeté)
M. Genest, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Malhuret, de Nicolay, Mme Mé...

Après l’article 44 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ». II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes ré...

05/12/2014 — Amendement N° II-229 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Retiré)
MM. Genest, Médevielle, Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, M. Chaize, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Mayet, Malhuret, B. Fo...

Après l'article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt les trois premiers exercices clôtu...

05/12/2014 — Amendement N° II-227 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Retiré)
M. Darnaud, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Genest, Pellevat, Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Lemoyne, Reichardt, Bo...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

05/12/2014 — Amendement N° II-132 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 51 (Adopté)
MM. Savary, Reichardt, Mme Micouleau, MM. Carle, Revet, Dassault, B. Fournier, Cardoux, Houpert, Chaize, Doligé, Darn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...

05/12/2014 — Amendement N° II-110 8ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 sexdecies (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Cornu, Vaspart, Laufoaulu, J. Gautier, Mme M...

Après l’article 44 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d’application des dispositions du 7 de l’article 158 du code général...

05/12/2014 — Amendement N° II-101 8ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 44 quinquies (Adopté)
MM. Raison, Perrin, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, J. Gautier, Laufoaulu, Vaspart, Cornu, Mme M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé. La suppression de cette réduction d'impôt risque d'inciter les très petites entreprises à adopter une fiscalité forfaitaire qui va à l'encontre de la transparence des revenus et d'une me...

05/12/2014 — Amendement N° II-100 9ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 44 quater (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Laufoaulu, Vaspart, Cornu, J. Gautier, Mme M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) à la somme de 13 800 euros. Or, cette déduction ne constitue pas un avantage indu, puisqu’il s’agit de salaires correspondant à une activité réelle qui supportent les cotisat...

04/12/2014 — Amendement N° II-339 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 duodecies (Rejeté)
Mmes Primas, Mélot, MM. Gournac, P. Dominati, Mme Duchêne

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux à usage de bureaux dépendant de locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ; » II. – La pert...

04/12/2014 — Amendement N° II-338 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 duodecies (Retiré)
Mmes Primas, Mélot, MM. Gournac, P. Dominati, Mme Duchêne

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les mots : « et des locaux de stockage » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

04/12/2014 — Amendement N° II-337 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 44 duodecies (Non soutenu)
Mmes Primas, Mélot, MM. Gournac, P. Dominati, Mme Duchêne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 duodecies instaure trois nouvelles taxes au profit du Grand Paris des transports : - une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux - une taxe additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - une taxe additionnelle à la Coti...

04/12/2014 — Amendement N° II-336 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 duodecies (Retiré)
Mmes Primas, Mélot, MM. Gournac, P. Dominati, Mme Duchêne

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, après la date : « 1 er janvier 2014 » sont insérés les mots : « et celles des immeubles définis au 3 du III de l’article 231 ter du code général des impôts ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités...

04/12/2014 — Amendement N° II-335 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Mélot, M. Cambon, Mme Imbert, MM. Charon, Bonhomme, Bizet, César, B. Fournier, Laménie, Perrin, Raiso...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stocka...

04/12/2014 — Amendement N° II-195 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
Mme Deroche, MM. G. Bailly, Béchu, Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, del Picchia, Delattre, Mme Duchêne, M. Em...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers pour lesq...

04/12/2014 — Amendement N° II-99 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 44 bis (Retiré)
MM. Reichardt, Cardoux, Mouiller, Kennel, de Legge, Savary, Mme Mélot, MM. Laufoaulu, Milon, Mandelli, Lefèvre, J.P. ...

Alinéa 39, seconde phrase Après les mots : par an, insérer les mots : sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, il est proposé que la taxe collectée par les acteurs de l’économ...

03/12/2014 — Amendement N° II-204 8ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 54 (Rejeté)
M. Commeinhes, Mme Duchêne, MM. J. Gautier, del Picchia, Grand, Calvet, César, Carle, Lefèvre, Kennel, Mme Giudicelli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonds destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l'article L.452-1-1 du Code de construction et de l'habitation est actuellement alimenté, à hauteur de 70 millions d'euros par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilières supérieu...

03/12/2014 — Amendement N° II-177 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 bis (Retiré)
MM. Lemoyne, Morisset, Vaspart, Gilles, Bonhomme, Mme Estrosi Sassone, MM. Bizet, Lenoir, Pierre, B. Fournier, Chasse...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

27/11/2014 — Amendement N° II-12 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Retiré)
M. Mouiller, Mmes Cayeux, Canayer, MM. Husson, Cambon, D. Laurent, Mandelli, D. Robert, Mme Mélot, M. Cardoux, Mme Im...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 15 000 000 0 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 15 000 000 0 15 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

25/11/2014 — Amendement N° II-11 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 50 (Irrecevable)
MM. Raison, Perrin, Nachbar, Grand, D. Laurent, Mandelli, Legendre, Mme Mélot, M. Morisset, Mme Lopez, M. Houpert, Mm...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2015, un rapport détaillé sur l’application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-7...