République numérique

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : est insérer les mots : au maximum Exposé sommaire : La mention « au maximum » permet l’application de délais qui seraient inférieurs à ceux précisés par le présent texte tout en respectant un principe de différenciation disciplinaire. Si l’on conserve des délais longs d’embargo, les chercheurs se dé...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1414-… ainsi rédigé : « Art. L. 1414-... – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert, aisément ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Le premier alinéa de l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé. Exposé sommaire : Dans son rapport datant d’octobre 2015, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique de l’Assemblée nationale indiquait qu’il était nécess...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 342-7. – En cas de refus d’une administration de communication d’un document mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2, dont le refus de communication a déjà fait l’objet d’une décision de la commission ou de la justice administrative, le président de la commission peut saisir le p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité à l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utili...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces explications complémentaires garantissent un niveau d’information suffisant pour permettre à l’intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit d’accès aux règles des algo...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné et sans fondement technique à la communication du code source qui constitue une véritable avancée. La communication des codes sources est soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public e...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , ainsi qu’au secret des affaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné à l’obligation de diffusion des documents administratifs. Cette obligation est encadrée par de nombreuses restrictions au rang desquelles figure déjà la protection du secret en matière commerciale et indu...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , si possible, Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un frein important à la mise en œuvre de la politique d’ouverture et de réutilisation des données publiques. La mention « si possible » vient limiter l’exercice du droit à communication par la publication et constitue un obstacle à l’accès et à la réu...

Après l'alinéa 2 Insérer l'alinéa suivant : III.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre par...

Alinéa 2 I. Après la deuxième occurrence du mot : délai Insérer les mots suivants : est de maximum trois mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de maximum six mois dans celui des sciences humaines et sociales II. Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de...

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : au moins pour moitié II. Alinéa 4 Supprimer les mots : au moins pour moitié Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser davantage l’accès aux publications issues de travaux de recherche financés par des fonds publics et la réutilisation libre des données issues de ces travaux. L’objectif est d’élarg...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Après l’article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414-12-1. – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible...

Remplacer le mot : encouragent Par le mot : privilégient Exposé sommaire : Cet amendement permet de favoriser davantage le recours aux logiciels libres et aux formats ouverts dans la commande publique.

Rédiger ainsi cet article : Lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique, les logiciels libres et les formats ouverts sont utilisés en priorité par l’Etat, les collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de dro...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4°bis Le chapitre II est complété par un article L. 342 6 ainsi rédigé : « Art. L. 342 6. – En cas de refus d’une administration de communication d’un document mentionné aux articles L. 342 1 et L. 342 2, dont le refus de communication a déjà fait l’objet d’une décision de la commissio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 est supprimé. Exposé sommaire : Dans son rapport datant d’octobre 2015, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique de l’Assemblée nationale indiquait qu'il était nécessaire...

Après l'alinéa 2 Insérer l'alinéa suivant : Ces explications complémentaires doivent garantir un niveau d’information suffisant pour permettre à l’intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit d’accès aux règles des algorith...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné à la communication du code source qui constitue une véritable avancée. La communication des codes sources est soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration (CRPA) ...