Renforcement du dialogue social

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2232-21 est abrogé ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement consiste à supprimer la possibilité pour l’employeur de faire valider une décision unilatérale (appelée abusivement « projet d’accord ») par la majorité du personnel et d’en faire un accord d’entreprise dans les...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le V est ainsi rédigé : « V. – L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique. Ce licenciement est soumis aux seules modalités e...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au IV, le mot : « refus » est remplacé par le mot : « accord » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de soumettre la modification du contrat de travail à l’accord express du salarié qui se faisant consent à la rupture du contrat de travail qui en découle. En effet, sans cett...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le second alinéa du III est ainsi rédigé : « La modification du contrat de travail résultant de l’application de l’accord doit faire l’objet de l’accord express du salarié. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de soumettre la modification du contrat de travail à l’acc...

Alinéa 16 Remplacer les mots : ensemble de garanties se rapportant à la même matière par les mots : catégorie d’avantages ayant la même cause et le même objet Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre le cumul d’avantages n’ayant pas la même cause et/ou le même objet, dans la comparaison convention de branche / conventi...

Alinéa 14 Remplacer les mots : ensemble de garanties se rapportant à la même matière par les mots : catégorie d’avantages ayant la même cause et le même objet Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre le cumul d’avantages n’ayant pas la même cause et/ou le même objet, dans la comparaison convention de branche / conventi...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au douzième alinéa de l’article L. 1233-3, les mots : «, établies sur le territoire national » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure les secteurs d’activité de l’ensemble des entreprises d’un groupe de dimension international dans l’appréciation de la c...

Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1235-3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « est compris entre les montants minimaux et maximaux » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur aux montants minimaux » ; b) La troisième colonne du tableau constituant le troisième alinéa est s...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que l’employeur prenne en charge les expertises projet important dès lors qu’elles sont justifiées dans leur objet et leur ampleur. La nouvelle disposition...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-39 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre la possibilité pour l’employeur d’être assisté en réunion de collaborateurs en nombre tel qu’ils seraient ensemble aussi nombreux que les représentants titulaires, a...

Après l’alinéa 22 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2°, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission dispose de la personnalité civile et prend de manière autonome les décisions en matière de s...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 2315-23, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet a pour objet de rétablir le nombre de collaborateur maximum avec lequel l’employeur peut assister aux réunions plénières de l’instance prévu a...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 2312-19, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restituer leur rythme aux consultations restées « annuelles » dans leur désignation au nouvel article L. 2312-27 du contrat de tra...

Après l’alinéa 6 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2312-9 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une ent...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4163-21 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4163-21. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. « Ce fonds est un établissement public de l’État. « II. – Le conseil d’admini...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 précitée, les mots : « et la reconversion professionnelle » sont supprimés. Exposé sommaire ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4161-1. – I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pénibilité est caractérisée par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs sont déterminés par d...

Après l’alinéa 52 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1471-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas appl...

I. – Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 37 à 49 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ; Exposé sommaire : La rupture conventionnelle collective, dont le texte prévoit l’entrée en vigueur le 1er janvier 20...