Amendements de Corinne Imbert

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : régional de développement touristique par les mots : de développement des destinations touristiques II. – Alinéa 8 Remplacer le mot : régional par les mots : développement des destinations touristiques Exposé sommaire : Le présent amendement propose un changement de dénomination afi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution des entreprises au financement du dispositif de phytopharmacovigilance dès 2015 est nettement prématurée. En effet, ce dispositif, créé par le nouvel article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut être mis en place en l’absence d’un décret d’application en Conseil d’E...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : « 1° les livraisons de logements neufs soit à des organismes m...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 253-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’alinéa unique est complété par les mots : « pour les conventions d’usufruit relatives à des logements financés par des prêts aidés dans les conditions définies par le décret visé à l’...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au début du 1 du D du II de l’article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réunion annuelle de la commission pluridisciplinaire créée par le présent article pour chaque enfant placé a été supprimée par la commission des affaires sociales constatant qu'elle allait alourdir les procédures mises en oeuvre par les services départemantaux. Cependant, l'obligation faite au prés...

Alinéa 2 Après les mots : d’établir des liens de travail réguliers insérer les mots : en coordonnant l’action et en facilitant la transmission d’informations Exposé sommaire : Prévoir, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, un médecin référent « protection de l’enfance » est intéressante sur le fond car i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les services des départements interrogent annuellement l’ensemble des institutions en contact avec des enfants pour réaliser un bilan annuel et élaborer un programme pluriannuel de formation. La portée de cet article est extrêmement large puisque les personnes visées par l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est illusoire d’imaginer qu’une nouvelle instance nationale va permettre de piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983. Par ailleurs, cet article est redondant avec l’article 3...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dont la preuve est établie par tous moyens. La preuve de la prise en charge peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire. L’acte de notoriété fait mention des pièces justificatives qui ont pu être produites et attestent des secours et soins non interrompus reçus par l’adopté. II...

Alinéa 3 I - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : b) au 3°, après les mots : solidarité financière sont insérés les mots et de la solidarité territoriale Exposé sommaire : Il est indispensable d'ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l'é...

Alinéa 5 Insérer après le b) du I de cet article un c) ainsi rédigé : Au 5°, ajouter à la fin les mots : , ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarié territoriale . Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Après l'article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé: Le III de l'article L.5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Entres les mots: et les régions et les mots et leurs établissements publics Insérer les mots: les communes 2° Entre les mots: leurs établissements publics et les mots et l...

Alinéa 2 Après les mots: de sport Insérer les mots: , d'infrastructures numériques Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 27 du projet de loi, relatives à la lutte contre la fracture numérique, d'ajouter les compétences en matière d'infrastructures numéri...

Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.5215-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: Au troisième alinéa du I, dans la quatrième phrase remplacer les mots: Le nombre de sièges Par les mots: Le nombre de suffrages Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en oeu...

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au premier alinéa du I bis, après les mots : mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, Insérer les mots : et pour la compétence distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L...

Alinéa 5 Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé : c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : , sous réserve que ce transfert n'entraine pas, pour l'exercice d'une compétence appartenant à l'un des domaines mentionnés à l'alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart d...

Alinéa 5, remplacer les mots : de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes; par les mots : de rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1 500 000 1 500 000 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 1 500 000 1 500 000 Météorologie Paysages, eau e...