Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours après celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'article 29 du c...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la ci...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau...

A. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ; B. Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : «, un représentant des régions, un représentant de...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Voté contre l’avis du gouvernement, cet article vise à interdire, à compter de 1er janvier 2016, l’utilisation des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes et donc de tous leurs usages. Or, cette famille d'insecticides - très récente – est venue remplacer d'autres plus anciennes et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit deux dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact ni de concertation et ayant un impact sur la vitalité économique et sur l’emploi dans nos territoires. Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures, un procédé...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. En outre, pour les parkings des projets commerciaux supérieurs à 1000 m 2 , la surface des places de stationnement imperméabilisées c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante : Les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 62 consiste à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de n...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l'article 66 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. En habilitant le gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l’environnement, le législateur renv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte de raréfaction des terres agricoles sous la pression de l'urbanisme, de besoins grandissants en matière de production alimentaire impliquant la préservation de surfaces agricoles, et tant que le principe de compensation agricole instauré par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'ave...

Alinéa 1 Après les mots : la nuit , la fin de l'article 7 bis est ainsi rédigée : sans préjudice de l'exercice de l'activité agricole. Exposé sommaire : L'article 7 bis vise à renforcer la prise en compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit, établissant ainsi une sorte de trame nocturne pour préserver la faune sauvage. Le p...

Supprimer les alinéas 4 et 5 Exposé sommaire : Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 du code l'environneme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas pertinent d’ajouter une finalité environnementale au dispositif d’assolement commun existant, dans la mesure où aucune finalité n’est prévue à l’origine de ce dispositif. En l’absence d’une telle mention, comme c’est le cas en l’état actuel du droit, un assolement en commun peut déjà pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes de remembrement visent principalement l’amélioration de l’exploitation des terres, ils ont égalemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes doivent être recherchés au travers du soutien et de la valorisation du travail des agriculteurs ayant contribué à leur formation et au développement d’outils innovants pour financer les mesures favorables à la biodiversité. Il ne doit pas l’être à trave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une « obligation réelle », pesant uniquement sur sa perso...