Les interventions de Corinne Imbert sur ce dossier

88 amendements trouvés


24/11/2017 — Amendement N° I-427 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 bis (Adopté)
MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Brisson, Chaize, Mme de Cidrac, MM. de Nicolay, del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, D...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » b) Le premier alinéa...

24/11/2017 — Amendement N° I-359 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Buffet, Retailleau, Allizard, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Charon, Courtial, Cuyp...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et IV, les mots : « neufs au détail » sont remplacés par les mots : « au détail et à terme ». 2° Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés : « 1° L’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel d’au ma...

24/11/2017 — Amendement N° I-24 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 9 (Rejeté)
M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller, Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Bories,...

I. – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d’identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris le...

23/11/2017 — Amendement N° I-464 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis, Di Folco, Deromedi, MM. Bernard Fournier, Chaize, Brisson, Cambon, de Nicolay, d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ...

23/11/2017 — Amendement N° I-436 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Dallier, Bonhomme, Buffet, del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Imbert...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des...

23/11/2017 — Amendement N° I-435 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 ter (Retiré)
MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Brisson, Chaize, Mme de Cidrac, MM. de Nicolay, Daubresse, del Picchia, Mmes Delmont-Ko...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions d’usufruit temporaire à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du...

23/11/2017 — Amendement N° I-417 au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
Mme Procaccia, M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Paul, Br...

I. – Alinéa 112 Après le mot : fondations insérer les mots : ou associations II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

23/11/2017 — Amendement N° I-416 au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
Mme Procaccia, M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Paul, Br...

I. – Alinéa 52 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 40 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’ar...

23/11/2017 — Amendement N° I-398 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Adopté)
M. de Legge, Mme Gatel, MM. de Nicolay, Savary, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco, MM. Pillet, Daniel Laurent, Pierre, Mm...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots :«, les zones à surveiller en application du schéma régional de santé ». II. – La perte de recette...

23/11/2017 — Amendement N° I-391 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Genest, Darnaud, Husson, Mmes Imbert, Di Folco, M. Bas, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Gremillet, Cambon, Chaize,...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

23/11/2017 — Amendement N° I-356 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Lamure, MM. Paul, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Vaspart, Chaize, Priou, Mme Gruny, M. de Nicolay...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé : « Art. 38... – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’...

23/11/2017 — Amendement N° I-355 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 10 (Retiré)
Mme Lamure, MM. Paul, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Lopez, MM. Rapin, Vaspart, Chaize, Priou, Mme Gruny, M. de...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’intitulé du a du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie est ainsi rédigé : « Régime micro fiscal » ; Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 vise à transposer dans la loi la décision d...

23/11/2017 — Amendement N° I-354 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. Pellevat, Husson, Mme Imbert, MM. Brisson, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Lopez, MM. Paul, Cambon, Cha...

I. – Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 761, un abattement de 60 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble, lorsque celui-ci se trouve sur le territoire d’une commune classée station de tourisme au sens des articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme. II. –...

23/11/2017 — Amendement N° I-353 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. Pellevat, Husson, Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Pierre, Brisson, Mme Lopez, MM. Paul, Cambon, Mme Gruny, M. Cha...

I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des immeubles situés sur le territoire d’une commune classée station de tourisme au sens des articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de ...

23/11/2017 — Amendement N° I-352 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 11 (Retiré)
MM. Genest, Darnaud, Husson, Laménie, Mmes Imbert, Di Folco, Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, ...

Alinéa 157 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu’aux do...

23/11/2017 — Amendement N° I-351 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 11 (Retiré)
MM. Genest, Darnaud, Husson, Laménie, Mmes Imbert, Di Folco, Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, ...

Alinéa 157 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement. En fiscalisant dès la 1ère année le ...

23/11/2017 — Amendement N° I-329 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
M. Calvet, Mme Procaccia, MM. Houpert, Labbé, Longeot, Alain Bertrand, Daniel Laurent, Bas, Mmes Vullien, Imbert, Mic...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’a...

23/11/2017 — Amendement N° I-313 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Savin, Kern, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, Gremillet, Buffet, Mme Bories, MM. Pointereau, Bonhomme, M...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25...

23/11/2017 — Amendement N° I-312 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Savin, Kern, Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, Loïc Hervé, Longeot, Cigolotti, Mmes ...

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 88 000 III. – Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Quelques jours après la décision du CIO lors de se sa réunion à Lima d’attribuer les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7, 5 %...

23/11/2017 — Amendement N° I-311 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Adopté)
MM. Savin, Kern, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller, Paul, ...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS)....