Amendement N° I-355 rectifié (Retiré)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Lamure, MM. Paul, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Lopez, MM. Rapin, Vaspart, Chaize, Priou, Mme Gruny, M. de Nicolay, Mmes Dumas, Imbert, MM. Bazin, Lefèvre, Longuet, Bonhomme, Karoutchi, Huré, Milon, Mouiller, Dallier, Brisson, Chatillon, Revet, Nougein, Perrin, Raison, Bouchet, Duplomb, Morisset, Kennel, Cardoux, Buffet, Daubresse, Leleux, Husson, Bernard Fournier, Mme Deroche, M. Mayet, Mme Canayer, M. Gremillet, Mmes Primas, Deromedi, MM. Gilles, Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Pierre, Genest.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Philippe Paul Photo de Daniel Laurent Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Vivette Lopez Photo de Jean-François Rapin Photo de Michel Vaspart Photo de Patrick Chaize Photo de Christophe Priou Photo de Pascale Gruny Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Catherine Dumas 
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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’intitulé du a du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ierdu titre Ier de la première partie est ainsi rédigé : « Régime micro fiscal » ;

Exposé Sommaire :

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 vise à transposer dans la loi la décision du gouvernement d’ouvrir plus largement, à tous les chefs d’entreprise qui sont travailleurs indépendants, la possibilité d’opter pour un régime fiscal et social simplifié.

Jusqu’à un plafond de chiffre d’affaires de 70.000 euros, pour ce qui est des prestations de services, ou de 170.000 euros pour les activités commerciales, les chefs d’entreprises pourront demander que leurs cotisations et impôt sur le revenu soient prélevés forfaitairement sur un pourcentage de chiffre d’affaires et non plus sur les bénéfices réalisés.

Force est de constater que les régimes d’imposition des micro-entreprises ont été assimilés à un régime simplifié avec franchise de TVA et que cette franchise de TVA est vécue par les chefs d’entreprise qui ne peuvent en bénéficier comme une source de distorsion de concurrence. Aujourd’hui, à l’occasion de l’emploi des mots « micro-entreprise », il y a une confusion entre le statut juridique et le régime fiscal et social.

Pour éviter que l’ambiguïté explicitée ci-dessus ne perdure, et prévenir également le risque d’erreur, il convient de changer la dénomination du régime en « régime micro fiscal et social».

Le présent amendement propose donc que soit modifié l’intitulé de l’article 50 du Code général des impôts. Cet amendement n’est pas seulement sémantique, il vise aussi à créer un impact psychologique pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA et à ancrer que ce régime puisse être accessible au plus grand nombre de travailleurs indépendants possible.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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