Loi de finances pour 2023

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 660 000 660 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pil...

Amendement 981, alinéa 10 Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 Exposé sommaire : L'amendement n°981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté pa...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2, 95 % » est remplacé par le taux : « 3, 13 % » ; b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les m...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 15 000 000 15 000 000 TOTAL 15 000 000 15 000 000 15...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé : « Art. 244 quater…. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent pour la première fois un lo...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un cr...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli, qui vise à maintenir à son niveau actuel le pourcentage national cible d’incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, que le Gouvernement entendait porter de 1 à 1, 1 %, afin de ne pas pénaliser l’approvisionnement de la filière l...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 €» ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année e...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seco...

Après l’article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la locatio...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1520 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Alinéa 78 Remplacer les mots : Les B et C du I par les mots : Les A bis, B et C du I III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent ...

I – Alinéa 78 Remplacer les mots : des acomptes versés avant cette date par les mots : des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent a...

I. – Alinéa 10 Après les mots : rénovation énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 201, première phrase Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2...