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Amendement N° I-39 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2022 par : Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, MM. Cambon, Panunzi, Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Petrus, Demas, Richer, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Laure Darcos, MM. Courtial, Mouiller, Jean Pierre Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer, Marie Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon, Malet, MM. Perrin, Sido, Mme Drexler, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Belrhiti, MM. Somon, Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon, Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Genet, Mmes Deroche, Raimond-Pavero, Lavarde.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et les associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules, et plus particulièrement, de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique) et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus au poids).
Les mégafeux survenus cet été ont plus que jamais mis en lumière le rôle primordial joué par les SDIS et l’impérieuse nécessité de préserver les moyens existants ainsi que les budgets destinés au matériel.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
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