Questions écrites de Corinne Imbert

Conséquences de la baisse des aides personnalisées au logement

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la baisse des aides personnalisées au logement. Il est prévu une diminution moyenne de soixante euros par an et par habitant afin d'économiser 1,7 milliard d'euros. Parallèlement, le Gouvernement souhaite imposer aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) une compensation par une remise de...

Nouvelle procédure d'export applicable aux ostréiculteurs

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nouvelle procédure d'export applicable aux ostréiculteurs et ses conséquences. En effet, les producteurs d'huîtres redoutent une nouvelle procédure administrative qui pourrait perturber l'export de leurs produits et notamment concernant les marchés asiatiques. Les délais de ...

Droit de préemption départemental au titre des espaces naturels sensibles

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'existence d'une incohérence juridique en matière de droit de préemption départemental au titre des espaces naturels sensibles pour les biens sous le régime de l'indivision. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a élar...

Contrats aidés

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la diminution du nombre d'emplois aidés, envisagée par le Gouvernement. Financés en partie par l'Etat, les contrats aidés sont devenus essentiels au fonctionnement de bons nombre de collectivités, déjà en difficulté avec le gel des dotations. Cette mesure, notamment à destination des jeunes peu ou pas qualifiés, leur perme...

Publication du décret d'application relatif à la contention et à l'isolement

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication du décret d'application relatif à la contention et à l'isolement. Dans un rapport du 25 mai 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a dénoncé plusieurs dysfonctionnements en matière d'isolement et a formulé des recommandations afin de faire évoluer les pratiques actu...

Développement des applications recueillant des informations individuelles sur la santé

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du développement des applications recueillant des informations individuelles sur la santé et leur encadrement. Un récent rapport d'un cabinet d'analyse sur les applications mobiles faisait état de plus de 100 000 applications traitant de la santé et de la médecine disponibles à ce jour,...

Conditions d'accès à la formation des professions de soignant

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à la formation des professions de soignant. À ce jour, aucune restriction n'existe concernant l'accès à la formation des professions de soignant. En effet, si une condamnation pénale portée sur le casier judiciaire interdit d'être recruté sur un emploi public et empêche l'installa...

Bacheliers sans affectation pour la rentrée universitaire 2017-2018

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des bacheliers sans affectation pour la prochaine rentrée universitaire (2017-2018). Il s'agit en l'espèce de futurs étudiants s'étant inscrits sur la plateforme dénommée admission post-bac, mais n'ayant reçu une réponse favorable pour aucun de leur choix. Si l'on constate une augmentation réguliè...

Traitement des petits médias

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le traitement des petits médias. Le monde de la presse est un univers hétérogène où tous les acteurs ne bénéficient pas des mêmes avantages. En effet, certains médias, à l'audience limitée, peinent, aujourd'hui, à se faire connaître et à se développer. L'une des raisons de ce problème tient à l'accès au principal vecteu...

Concessions autoroutières

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports concernant les concessions autoroutières. L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a préconisé dans un rapport de juin 2017 la révision de projets de modification de plusieurs contrats de concessions auto...

Démarchage téléphonique

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 201...

Assouplissement du mode d'accès à la profession de guide interprète conférencier

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'accès à la carte professionnelle de guide interprète conférencier. En effet, un projet d'arrêté ministériel semble être en contradiction avec l'esprit de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. C...

Hausse des tarifs postaux pour la presse agricole et rurale

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse des tarifs postaux en matière de presse agricole et rurale. En effet, une augmentation importante des tarifs postaux serait envisagée pour les années à venir, en particulier pour la presse agricole et rurale. Une telle hausse s'avèrerait particulièrement inquiétante car elle mettrait en ...

Introduction d'un accès partiel aux professions de santé

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'accès partiel aux professions de santé. Prévue dans un projet d'ordonnance du Gouvernement, l'ouverture aux professionnels de santé partiellement qualifiés venant de tout pays membre de l'Union européenne s'avère en effet particulièrement inquiétante quant à la qualité et la sécurité des ...

Publication du décret d'application relatif à la contention et à l'isolement

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret d'application relatif à la contention et à l'isolement. Dans un rapport du 25 mai 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a dénoncé plusieurs dysfonctionnements en matière d'isolement et a formulé des recommandations afin de faire évoluer les pratique...

Zones non traitées par les produits phytopharmaceutiques

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place de zones non traitées dans des terrains viticoles. Un récent projet d'arrêté prévoit en effet d'interdire le traitement de parcelles viticoles à l'aide de produits phytopharmaceutiques en proximité de lieux d'habitations. Il s'avère c...

Prise en charge des audioprothèses

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses. Il est en effet inquiétant de constater aujourd'hui que près d'un million de déficients auditifs n'ont pas accès à de tels équipements. Cela constitue une lacune réelle pour ces personnes qui, freinées par des prix de vente élevés et certaines pratiques comme...

Récolte de blé été 2016

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les récoltes de blés. Dû au climat particulièrement humide ces derniers mois, favorisant ainsi maladies et carences en luminosité, une basse de près du quart de la récolte est envisagé et serait ainsi la plus faible production depuis plusieurs années. ...

Mise en place des titres électroniques sécurisés

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en place du contrôle des titres électroniques sécurisés. En effet, la centralisation en un fichier électronique unique des données biométriques de l'ensemble des citoyens français, telle qu'elle a été présentée par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de ...

Avis de projet de fixation de tarifs du comité économique des produits de santé

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs du comité économique des produits de santé, publié au début du mois d'août 2016. Le document préconise en effet une baisse substantielle des tarifs sur la liste des produits et prestations aujourd'hui remboursés par la sécurité sociale. Au risque de mettre en...