Questions écrites de Corinne Imbert

Passage des maîtres de l'enseignement privé au régime de retraite de l'Ircantec

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). L'article 51 de la loi n°...

Renforcement du nombre de policiers mis à disposition pour les associations policières

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de policiers mis à disposition pour aider à l'action sociale des associations policières. Face à l'incapacité durable du ministère de l'intérieur à mettre en place un système social cohérent pour ses agents, les policiers se sont organisés en associations et en fondations. Les récents évènements de janvier et ...

Nouveau contrat de développement pour le secteur adapté

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place d'un nouveau contrat de développement pour le secteur adapté. En décembre 2011, un pacte avait été signé avec le Gouvernement, ce qui a permis la création de 3 000 emplois au cours des cinq dernières années, concrétisant ainsi les objectif...

Restriction de la publicité des médicaments vétérinaires

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à l'interdiction de toute forme de publicité à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires. Ce décret exclu...

Coût de la pollution de l'air en France

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de la pollution de l'air en France. Un récent rapport parlementaire de la Haute assemblée intitulé « Pollution de l'air, le coût de l'inaction » n° 610 (Sénat 2014-2015), émanant de la commission d'enquête sénatoriale sur le sujet, a chiffré à 101,3 milliards d'euros le ...

Situation de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures contribuent activement à l'accès à l'emploi concernant les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; ainsi, les ateliers et chantiers ...

Modification des règles de vente d'animaux de compagnie pour les chasseurs

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification des règles de vente d'animaux de compagnie et, plus particulièrement, pour les chasseurs. L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie impose désormais aux chasseurs de jus...

Situation des comités de protection des personnes

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des comités de protection des personnes. Ces structures, longtemps basées sur le principe du bénévolat de la part des membres composant lesdits comités, ont fait l'objet d'une réforme, en 2013, par la direction générale de la santé, visant à transformer la grati...

Projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély. Dans le cadre des discussions budgétaires précédentes, le projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély n'a pas été retenu. Nonobstant, le choix de ce site répo...

Modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. Les radios locales, régionales et thématiques indépendantes sont écoutées par plus de 8 millions de personnes par jour. Cette donnée fait du paysage radiophonique français le plus divers d'Europe. Cette divers...

Prescription des substituts nicotiniques par les pharmaciens

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prescription des substituts nicotiniques par les pharmaciens d'officines. L'article 33 du projet de loi n° 209 (Sénat, 2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé prévoit la possibilité pour les médecins, ch...

Réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation d'un établissement à caractère social

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Charente-Maritime, association loi 1901 et reconnue d'utilité publique, gérant plusieurs établissements et services relevant de la protection de l'enfance. L'un de ces établissements, en l'occurrence la...

Reclassement des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de décret visant à procéder au reclassement des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, il est envisagé que la rémunération des orthophonistes soit désormais reclassée à niveau baccalauréat + 3, alors que leur formation est reconnue à niveau ...

Révision du calendrier des vacances scolaires

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la révision du calendrier des vacances scolaires. En effet, du fait notamment de la nouvelle délimitation des régions, à savoir du regroupement de certaines futures « anciennes régions » en une seule et même entité géographique et institutionnelle, le calendrier...

Accélération du processus de fermetures de pharmacies d'officines

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accélération du processus de fermetures de pharmacies d'officines. Le maillage du territoire français par les pharmacies d'officine est exemplaire en matière d'égalité d'accès aux médicaments et aux produits de santé pour les populations. Selon une étude intitulée « Fermet...

Réforme du régime social des indépendants

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du régime social des indépendants annoncée par le Premier Ministre. En effet, le dispositif actuel est très lourd et extrêmement contraignant pour les artisans, commerçants et professions libérales. Dans un contexte économique et social tendu, le tissu entrepreneu...

Utilisation de drones en zone sensible

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation de drones en zone sensible. En effet, malgré la règlementation en vigueur introduite par deux arrêtés du 11 avril 2012 relatifs aux conditions d'insertion dans l'espace aérien et aux co...

Reconnaissance des métiers d'art

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet de la reconnaissance des métiers d'art. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises reconnaît désorma...

Augmentation des coûts liés au remboursement d'actes de radiothérapie

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d'une étude menée par la chaire de santé de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec) intitulée « Distorsion t...

Traitement des petits médias

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le traitement des petits médias. Le monde de la presse est un univers hétérogène où tous les acteurs ne bénéficient pas des mêmes avantages. En effet, certains médias, à l'audience limitée, peinent, aujourd'hui, à se faire connaître et à se développer. L'une des raisons de ce problème tient à l'ac...