Questions écrites de Corinne Imbert

Violence due aux trafics de drogue

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de la banalisation inquiétante de la violence liée au trafic de drogue. Ce type de violence s'est considérablement accentué ces dernières années. Le champ des zones touchées s'est lui-même élargi. La violence autour de la drogue s'est ainsi banalisée à la fois sur le terrain familier de gros trafic...

Interdiction des pré-enseignes dérogatoires

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des pré-enseignes dérogatoires. Depuis le 13 juillet 2015, la législation interdit la présence de pré-enseignes dérogatoires hors-agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Alors que le Gouvernement a annoncé avoir pour objectif le développemen...

Insertion professionnelle des personnes touchées par des troubles « dys »

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l'insertion professionnelle des personnes touchées par des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (dits communément troubles « dys »). On constate que le chemin vers l'emploi de ces personnes est semé d'embûches. La première étape de ce qui constitue un véritable parcours du combattant réside dans le...

Possibilité de prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la capacité pour les infirmiers de prescrire du sérum physiologique et des antiseptiques indispensables aux soins. Selon l'arrêté du 20 mars 2012 qui fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire, le personnel infirmier a droit de prescription sur certains ...

Besoins de compensation du handicap chez les personnes concernées par des troubles « dys »

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des besoins de compensation du handicap pour les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (dits communément troubles« dys »). Les difficultés qu'ils rencontrent sont nombreuses. L'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile. Certain...

Disparités de l'éducation nationale face au plan d'accompagnement personnalisé

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des disparités de l'éducation nationale dans la mise en place du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), qui diffère d'un département à l'autre. En effet, dans près d'un cas sur deux, les familles sont écartées de la rédaction du PAP. Certains PAP ne sont pas validés par pénurie de médecins scolaires et...

Parcours de soins des personnes sujettes aux troubles « dys »

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des difficultés rencontrées lors du parcours de soins par les familles concernées par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (dits communément troubles « dys »). Ces familles font face à un véritable parcours du combattant. D'abord, la formation, initiale comme continue, des méde...

Formation des enseignants aux troubles « dys »

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la formation des enseignants sur les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (dits communément troubles « dys »). À l'heure actuelle, en formation initiale, la formation dispensée dépend de la motivation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation à intégrer cette problématiqu...

Réforme managériale de la police

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la gestion managériale de la police nationale. Alors que la gendarmerie a fusionné ses différents services de management, la police, quant à elle, reste divisée entre le pôle de conception d'une part et le pôle de commandement d'autre part. Or, la réunion des forces permettrait d'estomper la co...

Mineurs non accompagnés d'origine guinéenne

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés d'origine guinéenne. En Guinée il n'existe pas de référentiel manuscrit ou informatisé au niveau central recensant les personnes ayant le droit de signer les actes d'état civil. Dans les faits tous les employés de mairie ou d'arrondissement peuvent signer un act...

Gestion anticipée du personnel en commissariat

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la gestion du personnel dans les commissariats. Lors de départs en retraite ou en mutation, certains commissariats se retrouvent pendant six mois, un an, si ce n'est plus, en situation de sous-effectif. Cette rigidité conjoncturelle se répercute automatiquement sur la qualité des services fourn...

Réglementation de la vaccination par les infirmiers

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières, les infirmiers peuvent sans prescription médicale vacciner contre la grippe les pe...

Dépistage et traitement du glaucome

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes du glaucome. En France près d'1,5 million de personnes souffrent du glaucome et un tiers d'entre eux l'ignorent. Cette pathologie se caractérise par une évolution longtemps asymptomatique. De ce fait la maladie est souvent constatée à un stade déjà trop avancé, entra...

Protection des données personnelles sur internet

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la protection des données personnelles sur internet. L'outil internet s'est démocratisé de manière exponentielle ces vingt dernières années. Aujourd'hui on estime que 74 % des Français y accèdent tous les jours. Cette nouvelle interface a intéressé très tôt le secteur du commer...

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du régime social des indépendants (RSI) des entrepreneurs ayant été mis en liquidation. Le 1er janvier 2018 a marqué la fin du régime social des indépendants et le début du rattachement des travailleurs indépendants au régime général. Cependant, cette modification laisse de nombreuses qu...

Conséquences de la réduction des contrats aidés en Charente-Maritime

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction des contrats aidés. Le Gouvernement entend réduire le nombre de contrats aidés, qui passera de 310 000 à 200 000 emplois. Cette diminution représente une baisse d'un milliard d'euros dans l'enveloppe des crédits de mission. De fait, cette baisse aura des conséquences importantes sur le marc...

Règle de tarification des lieux de vie et d'accueil

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de tarification des lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) sont destinés à la prise en charge des jeunes de l'aide sociale à l'enfance. Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code...

Concessions autoroutières

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports concernant les concessions autoroutières. L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a préconisé dans un rapport de juin 2017 la révision de projets de modification de plusieurs contrats de concessions auto...

Situation des cabinets d'imagerie

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des cabinets d'imagerie. Depuis maintenant 10 ans, l'État a prélevé 900 millions d'euros sur l'imagerie libérale par le biais de baisses tarifaires. Cette tendance s'accentue d'année en année. De ce fait, nombre de cabinets d'imagerie ferment leurs portes. Ceux qui restent ne peuvent invest...

Situation des praticiens diplômés hors Union européenne

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne et, en particulier, de celles et ceux arrivés en France après 2010 et exerçant depuis plusieurs années au sein des hôpitaux français. Engagés sur des statuts précaires, à des salaires faibles et soumis à des contrats de courte durée, ces profess...