Questions écrites de Corinne Imbert

Mise en place de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et conséquence sur le mode de l'allocation personnalisée d'autonomie

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le texte prévoit des solutions de répit pour les aidants familiaux comme l'accueil temporaire pour les bé...

Mise en place du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en place du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu. Annoncé pour une opérationnalité au 1er janvier 2018, cela permettrait aux français un paiement mensuel échelonné et évolutif en fonction de leurs revenus. Si l'idée est louable, il...

Situation des orthophonistes hospitaliers

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes hospitaliers. Professionnels incontournables pour le diagnostic précoce et la prise en charge de nombreuses pathologies, les orthophonistes hospitaliers assurent également une part importante des enseignements dans les centres de formation universitaire (CFU). Diplô...

Hausse de la « taxe soda »

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la hausse de la« taxe soda ». Dans le rapport d'information n° 3868 du 24 juin 2016 de la commission des finances de l'Assemblée nationale, issu de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, les rapporteurs ont proposé le tr...

Filière boucherie

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les contraintes pesant sur la filière boucherie. Les règles actuellement définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement...

Situation de la filière bois

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'industrie de la transformation du bois, qui compte 100 000 emplois directs. Ce secteur d'activité traverse actuellement une situation critique ayant pour conséquence de menacer de multiples emplois à court terme, notamment dans l'indu...

Traitement contre la maladie de Verneuil

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de non remboursement du seul traitement approuvé pour lutter contre les effets de la maladie de Verneuil. La maladie de Verneuil est une maladie cutanée inflammatoire chronique qui peut avoir des conséquences importantes sur le mode de vie des patients. Cette maladie est restée longtem...

Trop-perçu au titre de la pension de réversion

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trop-perçu au titre de la pension de réversion, réclamé aux personnes veuves de bonne foi. Le système actuel repose sur la déclaration de ressources via un document dédié. Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources peuvent prêter à confusion. Par ailleurs, f...

Compensation du surcoût insulaire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, concernant les surcoûts insulaires et l'application de la dotation globale de fonctionnement (DGF). On constate en effet que les communes insulaires subissent de fortes contraintes économiques et financières sans pour autant pouvoir bénéficier de la péréqu...

Traitement phytosanitaire pour l'export de grumes

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le traitement phytosanitaire pour l'export de grumes. Le Gouvernement s'apprête à modifier les dispositions concernant la délivrance de certificats phytosanitaires pour l'exportation de bois rond, or cette mesure intervient trop rapidement selon l'int...

Prise en charge des troubles autistiques

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des troubles autistiques. Une enquête menée par le collectif autisme et publiée en mars 2016 a démontré un certain nombre de dysfonctionnements notamment concernant le diagnostic. En effet, certaines familles attendent cinq à dix ans, là où il serait nécessaire d'avoir une prise...

Prolifération de l'épidémie du virus Zika

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épidémie du virus Zika, qui sévit actuellement en Amérique centrale et en Amérique du Sud. On dénombre actuellement vingt-six pays et territoires touchés par ce virus et ce chiffre ne cesse de s'accroître. La France est directement touchée puisque de nombreux cas de person...

Délais d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du délai nécessaire à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. En effet, la réglementation actuelle prévoit que la Haute Autorité de santé et le comité économique des produits de santé disposent de 180 jou...

Ouverture du marché français aux viandes bovines américaines

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la potentielle ouverture du marché français aux viandes bovines américaines. Du 22 au 27 février 2016 se tiendra à Bruxelles un nouveau cycle de négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Ces discussions devra...

Mutations des professeurs de lycée professionnel

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mutations des professeurs de lycée professionnel. En effet, 70 % des professeurs titulaires candidats à une mutation n'ont pas obtenu leur premier vœu lors de la procédure de choix. La mobilité des professeurs de lycée professionnel est donc devenue très lim...

Décote du système de retraite

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets négatifs de la décote sur les pensions de retraite des femmes et des personnes les plus fragiles. À l'origine, dans le régime général des salariés et les régimes alignés, le système de décote et de surcote s'appliquait seulement à l'âge de départ à la retraite : selon qu'une personne li...

Obligation de s'affilier à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation de s'affilier au régime de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. En effet, plusieurs mouvements conduits par des travailleurs assujettis au régime social des indépendants basent notamment leurs arguments pour appeler au « boycott » du paiement ...

Mesures de protection des élèves mineurs contre des agressions sexuelles en milieu scolaire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures à prendre en termes de protection des élèves mineurs contre des agressions sexuelles en milieu scolaire. En effet, les récents événements tragiques impliquant des enseignants ayant commis des agressions sexuelles envers leurs élèves mineurs doivent o...

Demande de précisions sur la réforme du collège

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège. En effet, face au constat de dysfonctionnements concernant l'enseignement au collège (baisse de niveau, échec, désintérêt), le Gouvernement a pris l'initiative d'annoncer plusieurs mesures dans le but de donner une nouvelle dynamique. Seul...

Mesures compensatoires des impacts sur le milieu naturel des projets éoliens

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures compensatoires des impacts sur le milieu naturel, pouvant être proposées par certains promoteurs éoliens aux élus locaux dans la perspective de futurs projets éoliens. L'article R. 122-14 du code de l'environnement dispose que « les mesures compensatoires ont pour ob...