Questions écrites de Corinne Imbert

Égalité d'accès à la restauration scolaire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'égalité d'accès à la cantine scolaire. Si le fondement même de la proposition de loi (n° 2518 14ème législature), adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui entend garantir une égalité d'accès à la cantine scolaire pour tous les enfants n'est pas...

Échéance des accords « État-presse-La Poste » pour la presse professionnelle et spécialisée

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'arrivée à échéance du protocole d'accord entre l'État, la presse et La Poste. À trois mois de l'arrivée à terme des accords précités (31 décembre 2015), il conviendrait pour les entreprises de presse concernées de connaître les perspectives tant pour leurs activités que pour leurs salariés. Ache...

Droit de préemption départemental au titre des espaces naturels sensibles

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'existence d'une incohérence juridique en matière de droit de préemption départemental au titre des espaces naturels sensibles pour les biens sous le régime de l'indivision. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a élarg...

Comptabilisation du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail pour les employés itinérants

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la comptabilisation du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail en tant que temps de travail. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 10 septembre 2015 un arrêt estimant que les déplacements des employés itinérants - c'...

Port de signes religieux distinctifs à l'université

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le port de signes religieux distinctifs à l'université. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdit tout port de signe ostentatoire au sein des établissements de primaire, des collèges et des lycées, mais aucune restriction n'est liée à l'université. Les étudian...

Intervention de personnes bénévoles lors de séances de natation scolaire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention de personnes bénévoles lors de séances de natation scolaire. Considérant que la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit la délivrance d'un agrément pour les intervenants qualifiés encadrant les séances de natation scolaire, ces profession...

Responsabilité parentale dans les cas d'absentéisme scolaire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de la responsabilité des parents en cas d'absentéisme scolaire. Ayant récemment fait part de son attachement au fait que les parents d'élèves ne soient pas condamnés dans les cas d'absentéisme scolaire, celle-ci a appelé au rapprochement entre l...

Suspension du financement d'une étude visant à évaluer les effets indésirables sur les femmes porteuses de prothèses mammaires

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suspension du financement d'une étude visant à évaluer les effets indésirables des prothèses mammaires. Des articles de presse font part de la décision de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de geler le financement de l'étude appel...

Potentielle mise en vente d'un vaporisateur contenant une substance cannabinoïde

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la potentielle mise en vente sur le marché français, par une société, d'un vaporisateur (aussi appelé e-cigarette) au chanvre. Cette substance cannabinoïde, dont la culture est néanmoins autorisée en France, pourrait avec des effets psychotropes et additifs non négligeables....

Fonction de président délégué de région

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la création possible de la fonction de président délégué dans les futures régions. Proposé par le Premier ministre, ce poste serait intercalé entre le président de région et les vice-présidents. Cette nouvelle fonction, justifiée afin de préserver l'équilibre des territoires, semble p...

Bacheliers sans affectation pour la rentrée universitaire 2015-2016

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des bacheliers sans affectation pour la prochaine rentrée universitaire. Il s'agit en l'espèce de futurs étudiants s'étant inscrits sur la plateforme dénommée admi...

Développement du tourisme médical en France et ses conséquences

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant le développement du tourisme médical et ses conséquences. Le 31 juillet 2015, le Gouvernement, dans un communiqué commun adressé par la ministre de la santé et le ministre des affaires étrangères, a annoncé plusieurs mesures visant à promouvoir le tourisme médical en France, à savoir l'accuei...

Requalification du défaut de permis de conduire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de requalification du défaut de permis de conduire de délit à une simple contravention, au sein du projet de loi n° 661 (Sénat 2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. S'il peut être entendu que, dans de rares cas, des peines de prison sont actuellem...

Avenir des établissements d'enseignement artistique spécialisé

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des établissements d'enseignement artistique spécialisé. Ces structures que sont les conservatoires et écoles de musiques ont pour vocation première de transmettre et de diffuser un enseignement culturel et artistique à une large population, via notamment une implantation dense et qualita...

Situation critique de l'apprentissage en France

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique de l'apprentissage en France. En effet une récente enquête menée par l'institut IPSOS a révélé une forte baisse en terme d'entrée en formation d'apprentissage: - 8% en 2013, - 3% en 2014, -15 % pour le début de l'année 2015. Cette bais...

Application effective des règles liées au temps de travail des internes en médecine

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le temps de travail des internes en médecine. Sanctionnée par l'Union européenne, la France a dû encadrer le temps de travail des internes dans le décret n° 2015-225 du 26 février 2015. Le fait de travailler plus de cinquante heures par semaine pour les internes est à la foi...

Agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs, enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, si le cadre normatif précise que ledit agrément peut faire l'objet d'un tacite renouvellement sur simple deman...

Conséquences du rayonnement ultraviolet artificiel sur la santé

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences présumées du rayonnement ultraviolet artificiel sur la santé. Plusieurs pays comme le Brésil ou encore l'Australie ont d'ores et déjà interdit le rayonnement ultraviolet artificiel, notamment utilisé dans les cabines de bronzage, afin de prévenir d'éventuels...

Degré de dangerosité des substituts du bisphénol A

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le degré de dangerosité des substituts du composé chimique dénommé bisphénol A, interdit en France depuis le 1er janvier 2015. Désormais prohibé dans la composition des contenants alimentaires, le bisphénol A était très présent à la fois dans des revêtements de contenants, p...

Contrat pluriannuel de la communauté d'universités et d'établissements Paris sciences et lettres

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le degré d'autonomie salariale et financière accordé à la communauté d'universités et d'établissements Paris sciences et lettres (COMUE PSL). Le projet de contrat pluriannuel encadré par des dispositions législatives comprend à la fois un volet commun à l'ensemb...