Questions écrites de Damien Regnard

Dispositif de protection sociale des familles de militaires à l'étranger

M. Damien Regnard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif actuellement applicable de protection sociale des familles de militaires à l'étranger. En effet, l'art R761-13 code de la sécurité sociale prévoit la continuité de l'assurance maladie maternité du militaire muté à l'étranger dans les mêmes conditions qu'en métropole, en termes de prestatio...

Délais pour les rendez-vous dans les consulats

M. Damien Regnard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger au sujet des délais, extrêmement longs, auxquels sont confrontés nos compatriotes établis hors de France qui souhaitent pouvoir prendre rendez-vous en ligne dans nos consulats afin d'y effectu...

Affectation des diplomates français

M. Damien Regnard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des affectations de nos diplomates. Plusieurs dizaines d'ambassadeurs et diplomates français attendent, en vain, de connaître leur affectation et leur mission pour les prochains mois. Cette incertitude, pesante, se prolonge de semaine en semaine et aucune perspective ne semble se dessiner. Au delà des d...

Absence de convention fiscale liant la France et l'Uruguay

M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la situation fiscale pénalisante des Français établis en Uruguay. À ce jour il n'existe, en effet, aucune convention fiscale liant la France et l'Uruguay, engendrant ainsi une double imposition pour nos compatriotes ayant une activité entrepreneuriale dans ce pays....

Difficultés d'accès aux services postaux pour les Français établis hors de France

M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des difficultés d'accès aux services postaux pour les Français établis hors de France. Dans de nombreux pays, les Français établis hors de France sont confrontés à des difficultés d'accès à des services postaux. Ils sont parfois totalement inefficaces, parfois totalement absents. Cette situation les péna...

Délais et difficultés des Français établis hors de France pour renouveler leurs documents d'identité

M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des délais et des difficultés que rencontrent les Français établis hors de France lorsqu'ils souhaitent renouveler leurs documents d'identité. En dépit de la bonne volonté de nos agents consulaires, il est devenu extrêmement difficile pour nos compatriotes de pouvoir prendre rendez-vous avec nos postes d...

Passe vaccinal pour les Français établis hors de France

M. Damien Regnard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises au sujet du passe vaccinal des Français établis hors de France. Nombre de nos compatriotes résidant à l'é...

Schéma vaccinal pour les Français établis au Cambodge

M. Damien Regnard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet du schéma vaccinal pour les Français établis au Cambodge. Le décret n° 2021- 1215 du 22 septembre 2021 précise notamment les conditions de reconnaissance vaccinale pour les Français établis hors de France qui ont reçu des vaccins non- reconnus par l'agence européenne du médicament (EMA). Il s...

Etudiants et chercheurs français à l'étranger

M. Damien Regnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en zone rouge admis dans des universités françaises. Tandis que nos frontières leurs sont fermées, des milliers d'étudiants et de chercheurs se trouvent dans l'incapacité de rejoindre leur université d'accueil bien que leurs déplacements soient strictement professionnels. Ils s...

Remboursement des clients des compagnies aériennes

M. Damien Regnard rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 19223 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Remboursement des clients des compagnies aériennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonds de garantie européen

M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet du droit européen des passagers. Si la crise a rendu plus populaire que jamais le règlement 261/2004 qui impose un remboursement en 7 jours en cas d'annulation, la question de l'effectivité des remboursements est pointée du doigt par les consommateurs comme les professionnels qui subissent la situation f...

Situation du consulat de Port-Gentil

M. Damien Regnard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du consulat de Port-Gentil. Le rôle joué par ce consulat au Gabon est reconnu et apprécié, à la fois par nos compatriotes, mais aussi par nos entrepreneurs ainsi que par les autorités gabonaises. Il contribue, par son action et les projets qu'il mène, à contribuer au soutien de notre ...

Date du prochain Congrès

M. Damien Regnard souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne au sujet du prochain Congrès. Dans son allocution devant le Congrès réuni à Versailles le 9 juillet 2018, le Président de la République avait pris un engagement ferme devant les parlementaires en affirmant : « j'ai demandé...

Périmètre de la mission du haut commissaire au plan

M. Damien Regnard appelle l'attention de M. le Premier ministre du Premier ministre au sujet de la mission du haut commissaire au plan. Les articles de presse se suivent et se ressemblent. Chaque semaine, les Français découvrent le haut commissaire prendre peu à peu possession de ses somptueux bureaux situés dans l'hôtel de Beistegui, rue de Constantine dans le 7e arrondissement. Ils découvren...

Remboursement des clients des compagnies aériennes

M. Damien Regnard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports au sujet du remboursement des clients des compagnies aériennes. Depuis le début de la crise sanitaire, ce sont plusieurs millions de vols commerciaux qui ont été annulés dans le monde. Pendant les quatre premiers mois de cette crise, les compagnies aériennes ...

Politique de dépistage à l'arrivée sur le territoire national de nos compatriotes établis hors de France

M. Damien Regnard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique de dépistage à l'arrivée sur le territoire national de nos compatriotes établis hors de France. Le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 oblige nos ressortissants de 18 pays à obtenir un test PCR de dépistage Covid-19 avant l'embarquement, sous peine de voir la compagnie aérienne refuser l'...

Stocks de médicaments

M. Damien Regnard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication et l'allongement des ruptures de stock de médicaments. En 2010, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) recensait 132 ruptures de stock ou tensions concernant les 7 500 médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur. Aujourd'hui, les projections indiquent que ces signalemen...

Reconnaissance des supplétifs de l'armée française

M. Damien Regnard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, au sujet de la reconnaissance des supplétifs de l'armée française. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées s'était engagée à informer les parlementaires de la situatio...

Traitements médicaux pour les Français établis hors de France

M. Damien Regnard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité, pour nos compatriotes établis hors de France, de pouvoir continuer de bénéficier de leurs traitements médicaux. Nombre d'entre eux, suivis en France pour des protocoles sanitaires avec la caisse des Français de l'étranger (CFE) ou d'autres organismes, sont bloqués depuis des mois à l'étra...

Délivrance des certificats d'existence

M. Damien Regnard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance des certificats d'existence. Dans son rapport du mois de septembre 2020 consacré à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, la Cour des comptes pointe les points faibles du dispositif visant à s'assurer de l'existence des bénéficiaires. C'est notamment le cas lorsque l'autorité...