Amendements de Daniel Chasseing

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : La législation sociale varie selon la taille des entreprises à laquelle elle s'applique. Il est logique qu'une entreprise employant plusieurs centaines de salariés, qui réalise un chiffre d'affaires important et dispose de moyens conséquents pour gérer ses ressourc...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le but de favoriser une plus grande égalité entre les travailleurs, sans discrimination, la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés en matière de dialogue social, de durée du travail, de congés et de ret...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social dans les conditions prévues ci-après. II. – L’autorité administrative est tenue de se prononcer sur toute demande d'une personn...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la huitième partie du code du travail, il est inséré un article L. 8000-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8001-1. – Il ne sera procédé à aucune sanction ou aggravation de sanction administrative antérieure si la cause de la sanction ou de son aggravation invoquée par l'adm...

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle attribue également une place majeure aux dispositions tendant à favoriser l’emploi, à enrayer le chômage, à adapter le droit du travail aux évolutions techniques, notamment à l’ère du numérique, à renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage, à simplifier les démarches des en...

Remplacer les mots : la fraude sociale par les mots : les versements indus de prestations Exposé sommaire : Le terme initial de « fraude sociale » suppose une pratique tendant à enfreindre les règles pour gagner en avantage, assimilant les bénéficiaires d’user de certains actes condamnables ou répréhensibles. Or, l’objet de cette proposit...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est supprimé. II. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre...

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne paraît pas indispensable. Les conventions d’occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le champ de compétences des CAP Emploi au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, compétence qui est de l’exclusivité des SAMETH (Partenaires services de l’AGEFIPH également). Or, les CAP Emploi ne sont pas « outillés » pour faire concrètement des études de poste...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail est ainsi modifié : « Art. L. 1471-1. – Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par six mois à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, dès qu’un réseau de franchise compte au moins 50 salariés dans les franchisés, une « instance de dialogue ». La mise en place de cette instance est à la charge du franchiseur sur demande d’au moins une entreprise du réseau ou d’une organisation syndicale représentative au niveau de l...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A la dernière ligne du 1 er alinéa de l’article L. 1235-1, ajouter la phrase suivante : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2135...

A. Alinéa 2 Remplacer le mot : peut Par le mot : doit B. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés formulées, le cas échéant, sous forme d’accords-types sont validées dès lors que les organisations signataires ont obtenu plus de 30 % des suffrages exp...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « ou, éventuellement, pour les salariés, être imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est un instrument mis à la disposition des salariés pour parfaire leurs qualifications mais aussi compléter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les obligations administratives et financières pesant sur les PME, notamment celles ayant au moins 50 salariés, sont déjà considérables et nuisent fortement à l’embauche dans ces entreprises. L’augmentation des crédits d’heures des délégués syndicaux, en particulier dans les entreprises de 50 à 150 sa...

Après l'alinéa 16 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l’absence d’organisations syndicales et de salariés mandatés, le dispositif suivant peut s’appliquer : - Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, en l’absence d’organisations syndicales et de salariés mandatés, mais où existe...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 6222-25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d’Etat, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail q...

Après l'alinéa 311 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3142-107. – Quand un salarié reprend son entreprise, les actions d’accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. ». Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3142-3 du Code du Travail prévoit qu’en cas de différend avec l’employeur en matière de congés pour évènements familiaux, le salarié a la possibilité de contester directement le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme de référés. Cette disposition...