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Amendement N° COM-303 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mai 2016 par : Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Buffet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, Frassa, Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pintat, Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est supprimé.
II. Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
III. Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article L. 1233-57-2 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article L.1233-57-3, les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 123357-19 et L. 1233-57-20 » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 1233-57-21 est supprimé.
Exposé Sommaire :
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a imposé aux sociétés commerciales de moins de 250 salariés de mettre en œuvre un dispositif d'information des salariés sur les possibilités qu’ils ont de reprendre la société dans laquelle ils travaillent. Une information préalable doit être délivrée aux salariés dans certaines entreprises en cas de cession d'un fonds de commerce, ou en cas de cession d'au moins 50 % des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social.
Force est de constater que cette obligation formelle méconnait les exigences de rapidité et de confidentialité de la vie des entreprises et complique encore un peu plus celle-ci. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.
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