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Propositions de loi de Daniel Chasseing

224 propositionss de loi signées

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11/01/2018 — Proposition de loi N° 211 (2017-2018) tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

21/12/2017 — Proposition de loi N° 200 (2017-2018) tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins

04/12/2017 — Proposition de loi N° 126 (2017-2018) tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins

15/11/2017 — Proposition de loi N° 89 (2017-2018) visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes

14/09/2017 — Proposition de loi N° 719 (2016-2017) tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs

Cosignataire (9 commentaires)

12/07/2017 — Proposition de loi N° 634 (2016-2017) organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs

04/07/2017 — Proposition de loi N° 603 (2016-2017) tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes

27/06/2017 — Proposition de loi N° 589 (2016-2017) visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

21/06/2017 — Proposition de loi N° 584 (2016-2017) relative aux certificats de décès

23/05/2017 — Proposition de loi N° 561 (2016-2017) tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement

15/05/2017 — Proposition de loi N° 554 (2016-2017) tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public

18/04/2017 — Proposition de loi N° 508 (2016-2017) tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole

Cosignataire (6 commentaires)

28/03/2017 — Proposition de loi N° 480 (2016-2017) tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

22/03/2017 — Proposition de loi N° 475 (2016-2017) tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales

02/03/2017 — Proposition de loi N° 449 (2016-2017) tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce

22/02/2017 — Proposition de loi N° 439 (2016-2017) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

25/01/2017 — Proposition de loi N° 336 (2016-2017) tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans

21/01/2017 — Proposition de loi N° 320 (2016-2017) visant à maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d'agglomération après 2020

11/01/2017 — Proposition de loi N° 291 (2016-2017) pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes

20/12/2016 — Proposition de loi N° 249 (2016-2017) tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires

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