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Proposition de loi N° 508 (2016-2017)
tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole
écrite par André Trillard & Bruno Retailleau
cosignée par Agnès Canayer, Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Christiane Hummel, Colette Mélot, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie Mercier, Marie-Annick Duchêne, Marie-France de Rose, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Éric Doligé, François Bonhomme, François Calvet, François Commeinhes, François Grosdidier, François Pillet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Longuet, Henri de Raincourt, Hubert Falco, Jacques Genest, Jacques Grosperrin, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Leleux, Jérôme Bignon, Michel Raison, Pascal Allizard, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Philippe Paul, Pierre Cuypers, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi & Serge Dassault
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'exploitation du sel marin issu des marais salants est depuis longtemps considérée comme étant une activité agricole au titre de nombreux domaines (foncier, social, fiscal, installation des producteurs, formation, autorité de tutelle du ministère de l'agriculture) et surtout au titre des quatre axes majeurs qui structurent l'activité agricole en France (foncier, exploitation agricole, production, statut professionnel). Cependant, l'évolution de l'environnement législatif et réglementaire, de plus en plus complexe et restrictif, a abouti au fait que la reconnaissance de la saliculture en tant qu'activité agricole n'est pas explicite.
La définition de l'activité agricole à l'article L. 311.1 du code rural et de la pêche maritime, telle que rédigée en 1988, fait obstacle à la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole alors que ce même code rural s'applique à cette activité et à ses producteurs.
En effet, sont considérés comme...
11 commentaires :
Le 20/02/2017 à 19:55, MANIX a dit :
Je suis pour la préservation de nos anciens Moulins à eau en production de farine, pour laquelle ils ont été réalisés.
La transformation de ces Moulins doit être confiée aux monuments..!!! et pas à l'EDF ..
La production électrique est ridicule (et nous coûte très chère) à un prix qui n'est pas très écologique.!!! La continuité de nos rivières doit être préservée en quantité et en qualité, avec des contrôles efficaces et chroniques.
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Le 21/09/2017 à 21:58, francis coudiere (médecin) a dit :
Je trouve que cette proposition de loi est une bonne proposition eu égard au travail de ces hommes et de ces femmes totalement superposable à celui de nombreux agriculteurs. L'agriculture est plurielle mais elle n'a de sens que parce parce qu'elle nourrit les hommes et entretient tout notre environnement rural sans quoi nos paysages ne seraient que ron- ciers et territoires insalubres.Cependant il n'est toujours pas acceptable que l'agriculture familiale disparaisse au profit des fermes géantes qui paupérisent le plus grand nombre à l'avantage de quelques uns.
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Le 27/10/2017 à 10:18, Daniel ELIAS a dit :
Je possède un moulin avec un droit d'eau et l'autorisation de refaire le barrage avec une passe à poissons m'a été refusée, c'est inadmissible, l'administration se fiche complètement du patrimoine de son pays.
La production électrique n'est pas si ridicule que cela, puisqu'une étude a montré que si on autorisait les petits moulins à produire de l'électricité, on pourrait supprimer une tranche nucléaire dans notre pays.
A l'heure ou on veut supprimer les centrales, toutes les solutions sont bonnes à prendre.
Surtout, la production est continue, 24h sur 24, et ne dépend pas du vent ou du soleil.
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Le 29/10/2017 à 10:20, MANIX a dit :
Quand on connais l'alternative "disponible" de l'énergie de nos côtes maritime.!!!! il y a de quoi ce mettre en collère
L'INCOMPETENCE ..CHRONIQUE DES POLITIQUES reste un fléau pour la Nation Française..!!!
Et ce qui est aussi très grave ..!!! est que nous continuons encore à fabriquer des imbéciles , pour l'avenir.
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Le 29/10/2017 à 10:33, MANIX a dit :
L'intérêt, ou la nécessité , de "faire du fric" avec une FOURNITURE ..potentielle.?????????? QUI N EST PAS UTILE
(à prouver..!!)
De laisser le " GASPILLAGE" de l'énergie électrique , notamment de TOUTES nos communes et villes de France.!!!!!
c''est payer très cher..!!!! une grande stupidité................
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Le 01/11/2017 à 08:43, Yves BRU a dit :
Nous évoquerons la question pertinente de M. Daniel Elias au Salon du Patrimoine qui ouvre comme chaque année demain au Carrousel du Louvre, et l’invitons à venir sur le stand de la Fédération des Moulins. Bien sincèrement, Yves BRU. PS Beaucoup de petites unités de production hydroélectriques se développent, il faut les mettre en réseau pour constater leur efficacité.
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Le 03/11/2017 à 22:08, MANIX a dit :
Pour "stoper" la corruption de l'energie ..!!!!! quand vous voulez.!!!!
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Le 17/11/2018 à 19:21, germont MAURICE a dit :
trés étonné sur la réaction de ceux qui sont contre la production d'électricité par les moulins à eau?
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Le 18/11/2018 à 10:27, MANIX a dit :
De De toutes les façons .. nos rivières sont devenus des tout a l égout , très pratique pour les centrales d'épuration , leles entreprises , et dans ces eaux très claires les captages d'une future eau potable nécessaire demain ,pour les coconstructions obligatoires d'habitations.. Les pêcheurs sont obligés de prendre des masques à gaz en première catégorie pourpour pêcher une truite de la cinquième république..
Quand je lis , les raisonnements sur l'énergie, l'écologie, la planète la vitesse, les taxes..etc... j'ai des boutons partout...
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Le 19/11/2018 à 19:04, Daniel ELIAS a dit :
Je ne pense pas que les gens qui possèdent des moulins polluent les rivières.
Au contraire, ce sont pratiquement les seuls à entretenir les berges et à enlever les déchets qui sont jetés par des
gens irresponsables. Recherchons les vrais pollueurs avant de faire disparaitre notre patrimoine par des lois
inadaptée et décidées par des gens qui feraient bien d'écouter les associations de moulins qui sont très
compétentes en la matière et de tenir compte des français qui sont très attachés à ce patrimoine en grand danger.
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Le 20/11/2018 à 09:35, germont MAURICE a dit :
entierement d'accord!
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