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1884 amendements trouvés


29/01/2019 — Amendement N° 465 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 63 bis A (Irrecevable)
M. Daniel Dubois, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Férat, MM. Henno, Loïc Hervé, Janssens, Lafon, Mme Loisier,...

Après l’article 63 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 433-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 433-1-… – I. – Les filiales des organismes d’habitations à loyer modéré sont réputées réaliser leur activité dans le cadre des tâches qui l...

29/01/2019 — Amendement N° 464 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 62 bis (Irrecevable)
M. Daniel Dubois, Mme Billon, M. Delcros, Mme Guidez, MM. Henno, Loïc Hervé, Janssens, Lafon, Mme Loisier, MM. Longeo...

Après l’article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 423-11-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 423-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-… – Est puni des peines prévues à l’article 432-12 et au 1° de l’article 432-17 du code pénal le fait de conclure une convention e...

29/01/2019 — Amendement N° 429 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 71 bis (Irrecevable)
MM. Delcros, Bonnecarrère, Détraigne, Laugier, Mme Vullien, MM. Kern, Janssens, Mme Férat, MM. Moga, Lafon, Mme Billo...

Après l'article 71 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récol...

29/01/2019 — Amendement N° 390 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 21 (Adopté)
M. Maurey, Mmes Billon, Létard, M. Loïc Hervé, Mme Loisier, MM. Médevielle, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonh...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration ...

29/01/2019 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 21 (Retiré)
MM. Maurey, Marseille, Loïc Hervé, Mme Létard, M. Médevielle, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Loisier, M. Babary, Mme A...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du versement du capital ou de la rente, l’entreprise d’assurance informe le bénéficiaire d’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du...

29/01/2019 — Amendement N° 388 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 20 (Rejeté)
MM. Maurey, Marseille, Loïc Hervé, Mmes Létard, Gatel, Billon, M. Médevielle, Mme Loisier, MM. Détraigne, Bonhomme, B...

Alinéas 86 et 89 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l’assuré jusqu’à cette restitution. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le...

29/01/2019 — Amendement N° 385 6ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 8 bis (Adopté)
M. Lafon, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Mizzon, Laugier, Guerriau, Mmes Saint-Pé, Vermeillet, M. Détraigne, Mme Loi...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est complétée par les mots : «, après avis conforme du maire ». Exposé sommaire : L’article L. 3132-29 du Code du travail prévoit que “lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations synd...

29/01/2019 — Amendement N° 363 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 55 (Adopté)
Mme Létard, MM. Lafon, Moga, Mme Sollogoub, M. Kern, Mmes Billon, Joissains, MM. Janssens, Bonnecarrère, Mme Goy-Chav...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le a du I est ainsi rédigé : « a) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, définie comme l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, y compris dans leurs aspects de sécurité économique, énergétique et alimentaire ; » Exposé somma...

29/01/2019 — Amendement N° 324 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 19 septies (Irrecevable)
Mmes Férat, de la Provôté, MM. Henno, Détraigne, Mme Billon, M. Janssens, Mme Guidez, M. Longeot, Mme Vullien, MM. Mo...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, il est inséré un nouvel article L. 2193-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2193-...

29/01/2019 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 5 quater (Irrecevable)
Mme Férat, MM. Henno, Détraigne, Savary, Mme Billon, M. Janssens, Mme Guidez, M. Longeot, Mme Vullien, MM. Moga, Vanl...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administration n’exige pas la déclaration du bénéficiaire effectif si elle dispose déjà de cette information. » Exposé sommaire : Depuis une ordonnance de 2016, les entrepr...

29/01/2019 — Amendement N° 320 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 5 quater (Irrecevable)
Mme Férat, MM. Henno, Détraigne, Savary, Janssens, Longeot, Mme Vullien, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Daniel Dubo...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, ainsi que le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité » sont supprimés. Exposé sommaire : Les Établissements Recevant du Public...

29/01/2019 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 5 quater (Irrecevable)
Mme Férat, MM. Henno, Détraigne, Savary, Mme Billon, M. Janssens, Mme Guidez, M. Longeot, Mme Vullien, M. Moga, Mmes ...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une analyse sur la mise en place d’un guichet unique pour le paiement de la TVA et des droits d’accises à la charge du vendeur à raison des ventes de produits viticoles à des...

29/01/2019 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 8 bis (Adopté)
Mmes Gatel, Guidez, MM. Henno, Maurey, Mme Dindar, MM. Détraigne, Perrin, Mme Goy-Chavent, MM. Chevrollier, Longeot, ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-29-… – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu...

29/01/2019 — Amendement N° 255 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 61 (Tombe)
M. Cadic, Mme Billon, MM. Janssens, Guerriau, Longeot, Daniel Dubois

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi II. – Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise ...

29/01/2019 — Amendement N° 254 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 57 (Retiré)
M. Cadic, Mme Billon, M. Janssens, Mme Guidez, MM. Guerriau, Longeot, Daniel Dubois

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – S’agissant des dispositions de l’accord de branche relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale, les entreprises de la branche qui décident de mettre en place un dispositif d’intéressement ou d’épargne salariale peuvent choisir, sur la base du volontariat, d’appliquer les règles définies dan...

29/01/2019 — Amendement N° 253 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 19 septies (Retiré)
M. Cadic, Mme Billon, MM. Janssens, Guerriau, Longeot, Daniel Dubois

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de toute cession d’entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période aucune sanction ne peut...

29/01/2019 — Amendement N° 251 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 15 bis (Retiré)
MM. Cadic, Janssens, Guerriau, Longeot, Daniel Dubois

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 621-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également nommer toute personne physique ou morale exerçant une activité de recouvrement amiable telle que mention...

29/01/2019 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 13 ter (Retiré)
MM. Cigolotti, Longeot, Médevielle, Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Kern, Moga, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Dindar, MM....

Alinéa 12 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France...

29/01/2019 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 13 ter (Adopté)
MM. Cigolotti, Delcros, Médevielle, Longeot, Mme Guidez, MM. Kern, Moga, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Dindar, MM. Vanl...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région...

29/01/2019 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 53 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Delcros, Médevielle, Longeot, Bonnecarrère, Moga, Kern, Mmes Guidez, Dindar, M. Henno, Mme Saint-Pé, M...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article 1 er A est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ; Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement...