Amendement N° 308 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2019 par : Mmes Gatel, Guidez, MM. Henno, Maurey, Mme Dindar, MM. Détraigne, Perrin, Mme Goy-Chavent, MM. Chevrollier, Longeot, Morisset, Mme Morin-Desailly, MM. Dufaut, Mouiller, Janssens, Danesi, Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolay, Mme Duranton, M. Bonhomme, Mme Canayer, MM. Laménie, Loïc Hervé, Daniel Laurent, Genest, Mme Billon, MM. Darnaud, Revet, Canevet, Mme Doineau, MM. Daubresse, Rapin, de Legge, Mme Perrot, MM. Chatillon, Delcros, Mme Imbert, MM. Daniel Dubois, Gremillet.

Photo de Françoise Gatel Photo de Jocelyne Guidez Photo de Olivier Henno Photo de Hervé Maurey Photo de Nassimah Dindar Photo de Yves Détraigne Photo de Cédric Perrin Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Alain Dufaut 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Jean-Marie Janssens Photo de René Danesi Photo de Vincent Segouin Photo de Michèle Vullien Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Nicole Duranton Photo de François Bonhomme Photo de Agnès Canayer Photo de Marc Laménie Photo de Loïc Hervé Photo de Daniel Laurent Photo de Jacques Genest 
Photo de Annick Billon Photo de Mathieu Darnaud Photo de Charles Revet Photo de Michel Canevet Photo de Elisabeth Doineau Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jean-François Rapin Photo de Dominique de Legge Photo de Évelyne Perrot Photo de Alain Chatillon Photo de Bernard Delcros Photo de Corinne Imbert Photo de Daniel Dubois Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-29-… – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale.
« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.
« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à encadrer les ouvertures dominicales pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes et centres bourgs sur un territoire donné, et notamment de préserver le commerce de proximité et les marchés de plein vent, face aux volontés d’ouverture dominicale des grandes surfaces de distribution en périphérie.

Il s’agit d’agir sur le temps et de donner la possibilité aux territoires d’encadrer les ouvertures des commerces les dimanches et ce en fonction de leur surface de vente.

Cet amendement redonnerait une assise juridique aux accords locaux que certains territoires ont mis en place depuis de longues années et qui expriment une volonté forte partagée par les acteurs locaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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