Logement et lutte contre l'exclusion

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le mot : « prise », la fin du premier alinéa du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « jusqu'au 31 décembre 2020. ». II - 1. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales concernées résultant de la modificati...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 531-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si dans les six mois qui suivent l'arrêté d'autorisation de fouilles sur des terrains destinés à la construction de logements sociaux, aucune opération de fouilles n'...

Compléter le III du texte proposé par le même 3° pour l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le dév...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « - à des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétencce d'aide aux personnes âgées. Exposé sommaire : L'aide au maintien à domicile des personnes âgées cons...

Après les mots : Conseil d'Etat, rédiger comme suit la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habilitation : pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économ...

Compléter le III du texte proposé par le 4° de l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation, après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret qui détermine la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilis...

Après les mots : au financement d'actions dans le domaine du logement rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation : prioritairement au profit des salariés des entreprises du secteur assujetties. Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui intègre dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux, les logements financés à l'aide de prêts destinés à l'accession à la propriété. Cette mesure non seulement compromet l'efficacité de la loi SRU, mais aussi, rompt avec son esprit. En effet, l'ob...