Interventions de Daniel Dubois

La situation est ubuesque. Vous poussez les paysans de ces territoires à se mettre en contradiction avec la loi pour obtenir des autorisations. Voilà quelle est la conséquence de la loi.

Puisque M. le rapporteur prend l’engagement de reparler de cette question, je retire mon amendement, monsieur le président.

Monsieur le ministre, ne l’oubliez pas, ces amendements, ont été déposés avant les annonces de M. Valls.

Cela étant, j’ai bien pris note de votre approche : vous souhaitez voir harmoniser le contrôle des structures. Mais il ne faut pas oublier les spécificités ! L’harmonisation du contrôle à l’échelle des régions, entités qui pourraient recouvrir de très grandes surfaces, pose le problème de la prise en compte de la proximité et de la spécificité....

Mais il s’agit simplement d’une éventualité. À mon sens, il eût été utile de trouver un moyen d’instaurer un tel trait d’union– j’en conviens, je ne vois pas comment, puisque vous voulez supprimer le département. Monsieur le ministre, l’équité, c’est peut-être précisément que tout ne soit pas harmonisé, sous peine de tuer certains territoires...

Et pas dans les acquisitions à titre onéreux ?

Madame la présidente, je tiens à apporter une rectification aux résultats du scrutin public sur les amendements identiques n° 235 rectifié bis, 368 rectifié bis, 416 rectifié ter et 552 rectifié, relatifs, pour faire court, aux veaux de boucherie : Mme Jouanno ne souhaitait pas participer au vote.

Monsieur le ministre, je ne mets pas du tout en doute votre sincérité lorsque vous nous dites que ces contrôles vont rendre service aux agriculteurs et aux territoires. Néanmoins, permettez-moi de douter de l’administration.

J’interviens toujours dans le cadre du concept global dont nous avons parlé tout à l'heure, monsieur le ministre. Le montant des amendes encourues par les entreprises qui n’acceptent pas de transmettre les informations demandées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est extrêmement faible. Aussi, j...

En effet, à bien lire le dispositif, il me semble que l’adoption de ce dispositif tendrait à ouvrir la porte à des contrôles excessifs en ce domaine.

Je suis malheureusement persuadé que nos agriculteurs auront à souffrir de contrôles tatillons, et je vais vous en apporter la preuve. S’agissant des zones vulnérables, nous sommes effectivement en difficulté face aux autorités européennes qui nous infligent des amendes sanctionnant nos comportements. Il y a eu récemment des extensions de zone...

Vous allez effectuer des contrôles croisés pour voir si les agriculteurs tiennent effectivement leurs engagements. Pourtant, monsieur le ministre, sachez que tel est bien le cas ; mais, même lorsqu’ils les tiennent, y compris avec le soutien de votre administration, des décisions sont prises à leur encontre sur ce type de sujet.

Je vous écoute toujours avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre. Vous venez de dire que le ministre chargé de l’économie peut prévoir la publication ; je voudrais donc savoir s’il utilise cette possibilité. Pour ma part, je souhaite que cette publication soit obligatoire ; cette différence est essentielle à mes yeux.

Le code rural fixe le principe d’une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué, mais ne prévoit aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut déposer sa demande et faire valoir son droit à indemnisation. Par similitude de rédaction avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 411-4 du ...

Monsieur le ministre, je reconnais que le délai proposé est un peu court. Je suis prêt à modifier mon amendement si vous estimez qu’une durée de deux ou trois mois est préférable. Sinon, attendons la deuxième lecture !

Je ne le retire surtout pas, madame la présidente. J’ai présenté cet amendement sous le précédent gouvernement, et je le présenterai peut-être encore sous le prochain. Je me suis longtemps battu au sujet du médiateur : ma proposition a fini par être acceptée, et on en mesure aujourd'hui tout l’intérêt. Je pense que, si le citoyen consommateu...

Oui, madame la présidente, quitte à en rediscuter ensuite.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 395 rectifié bis, puisqu’il s’agit d’une simple différence de pourcentage.

L’amendement n° 394 rectifié bis vise à s’assurer que le collège des élus locaux représente au moins 50 % des membres de la CDPENAF, une proportion ramenée à 40 % dans l’amendement n° 395 rectifié bis.

Non, je les retire, madame la présidente.