Interventions de Daniel Dubois

Ce sous-amendement vise à exclure les logements situés en zone urbaine sensible du dispositif proposé pour les locataires en sous-occupation.

Le Gouvernement veut, grâce à l’ANRU, faire des zones urbaines sensibles des quartiers comme les autres. Dans les quartiers de ville, vivent des personnes percevant des revenus de niveaux différents : la mixité, ce n’est pas autre chose. Réaliser la « mixité par le haut » dans les zones urbaines sensibles consiste à faire en sorte que les locat...

Cet amendement vise à inclure les sociétés d'économie mixte, au même titre que les organismes d'habitation à loyer modéré et dans les mêmes conditions, au bénéfice de l'inopposabilité du droit au maintien dans les lieux au bailleur qui a obtenu du représentant de l'État dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443–15–1...

La faculté pour les organismes d'habitation à loyer modéré de prendre en gestion les logements appartenant notamment à l'État ou à une collectivité territoriale est expressément énoncée au troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation. Le présent amendement vise à aligner la situation à cet égard des soci...

Non, je les retire, monsieur le président.

Je voudrais commencer par préciser, à l’occasion de la défense de ce sous-amendement, que le fait d’améliorer la mobilité dans le parc HLM n’a rien de choquant alors que de nombreuses familles attendent aujourd’hui désespérément de tels logements. En fin de compte, il n’y a rien d’anormal à proposer des solutions de départ aussi bien à des fami...

Je pense donc que les dispositions envisagées ne poseront pas, sur le terrain, de problème particulier. Encore une fois, vu la longueur des listes d’attente, ces dispositions n’ont rien de choquant ; c’est d’équité sociale qu’il s’agit. Cela dit, en ce qui concerne les ZUS, je pense que l’État a effectivement engagé à travers l’ANRU une polit...

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que les loyers maximaux des conventions en cours et les conventions types ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, ou APL, sont révisés en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers, l’IRL. La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'a...

Tous les arguments qui justifient le dépôt d’un tel sous-amendement viennent d’être développés à partir d’un exemple précis. Il faut être cohérent ! On ne peut pas mener des politiques extrêmement dynamiques à travers l’ANRU et ne pas faire en sorte de transformer les zones urbaines sensibles en zones « banales ». Cela signifie que ces ZUS doi...

Ce sous-amendement a pour objet d’ajouter à la liste des structures pouvant bénéficier de la dérogation prévue les EPCI dotés de la compétence de l’aide au maintien à domicile des personnes âgées, ces établissements ne pouvant, jusqu’à présent, louer des logements auprès des organismes HLM.

Le présent sous-amendement vise à permettre aux sociétés d’économie mixte, comme c’est déjà le cas pour les organismes d’habitation à loyer modéré en vertu du premier alinéa de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, de louer des logements sociaux meublés aux organismes visés à l’article L. 353-20 du même code, c'est...

Il s’agit, là encore, de préserver un parallélisme des formes. Cet amendement a pour objet d’étendre aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte les décisions prises pour favoriser la mobilité dans le parc HLM et les dispositions visant à faciliter la libération de logements en sous-occupation : celles qui prévoient que les log...

Je le retire, monsieur le président !

Ces amendements visent à étendre aux sociétés d'économie mixte les possibilités données aux organismes d’HLM de prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés pour se loger.

Non, je les retire, monsieur le président.

Le présent amendement vise à éviter, d’une part, une disparité de traitement en matière de prescription entre vices apparents et non-conformités apparentes et, d’autre part, une dualité de régime entre la vente en l’état futur d’achèvement et la vente en l’état futur de rénovation. À l’instar des dispositions de la loi portant engagement natio...

Oui, monsieur le président, je l’accepte.

Cet amendement tend à ce que les organismes HLM et les SEM de construction puissent, jusqu'au 31 décembre 2013, recourir à la procédure de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux. Je crois savoir qu’il s’agissait là aussi d’une recommandation du rapport Pinte.

Le présent amendement, très proche de l’amendement précédent, tend à permettre aux SEM la réalisation de logements HLM dans le cadre de la conception-réalisation.

M. Daniel Dubois. Je suis à la fois surpris et rassuré que figurent encore des extras dans le budget de l’État ! Je pensais que nous traversions une période difficile.