Amendements de Daniel FARGEOT

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » Exposé sommaire : La réalisation en urgence des projets industriels nécessaires à la décarbonation de l'industrie doit être une priorité. Cependant, l'obtenti...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, la commune est signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : « IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « plus de la moitié du territoire urbanisé » sont remplacés par les mots : « une part significative du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d’abord à supprim...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini à l’article L. 302-8-1 est conclu, la dite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° le logement locatif intermédiaire à hauteur d'un ratio de 0, 5. » Exposé sommaire : Depuis la loi SRU du 13 décembre 200011, confo...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Dans le cadre de l’élaboration des programmes locaux de l’habitat (PLH), des zones ou des quartiers peuvent être identifiés dans lesquels le supplément de loyer ne s’applique pas. L’article 12 vise à remplacer l’exemption possible dans le cadre des PLH par une exemption d’office dans les « ré...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les bailleurs réalisent tous les ans un rapport sur l’examen de leur activité liée à l’utilisation du bail mobilité en application du présent article. Le rapport doit présenter en particulier les procédures utilisées par le bailleur pour sélectionner les candidatures pour les logements. Le r...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° bis de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement pour la construction de logements en LLI (logement locatifs intermédiaires) une obligation d’une seule aire de stationnement par logement. Cette obligation, simil...

Alinéa 11 Après les mots : , sauf lorsque la commune fait l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1 Insérer les mots : à l’exception des communes faisant l’objet d’une convention évoquée à l’article L. 302-8-1 Exposé sommaire : Le dispositif était initialement uniquement applicable aux communes non carencées. Cet amendement vis...

Alinéa 4 Remplacer le nombre : 25 Par le nombre : 30 Exposé sommaire : Pour constituer une réelle incitation à la production de logements locatifs intermédiaires et permettre une plus grande acceptabilité des obligations imposées aux communes déficitaires, il apparait plus opportun, dans une vision équilibrée, de permettre aux communes d’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur : – la mise en place de mécanismes incitatifs au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables, tels que le crédit d’impôt, les contrats po...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur : - la mise en place de mécanismes incitatifs au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables, tels que le crédit d’impôt, les contrats po...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et des carburéacteurs » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa de l’article L. 225-105 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution, bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. » ; Expo...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-105, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordr...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires do...

Après l'alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 eu...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article L. 22-10-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° 0, 25 % au-delà 1 000 000 000 €. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les dispositions du code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°18 (CANE 1) qui abaisse le seuil de dét...