Adaptation au droit de l'union européenne

Rédiger ainsi cet article : L’article 695-9-39 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les services et unités mentionnés », sont remplacés par les mots : « le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de » ; 2° Au même premier alinéa e...

I. Alinéa 9 Après les mots : d'une telle infraction, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 les transmettent spontanément au point de contact unique ou aux services spécialement désignés de cet État. II. Alinéa ...

Après l'alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « La transmission prévue au présent article intervient au maximum dans les délais suivants, à compter de la réception de la demande d’informations : « a) Huit heures pour les demandes urgentes portant sur des informations directement accessibles ; « b) Trois jours civils pour les demande...

I. Alinéa 2 1° Remplacer la référence : à l'article 695-9-31-1 par la référence : au premier alinéa de l'article 695-9-31 2° Remplacer la référence : à l'article 695-9-31 par la référence : au dernier alinéa du même article 695-9-31 II. Alinéa 3 1° Remplacer la référence : premier alinéa par la référence : dernier alinéa 2° Rempla...

I. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment s'agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre I er du code pénal et à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure II. Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : au sens de l'article L. 742-2-1 du même code III. Alinéa 9 1° Remplacer le...

I. Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : L’article 695-9-33 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 695-9-33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions de l’article 695-9-31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir l...

Rédiger ainsi cet article : L’article 695-9-31 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 695-9-31. - Le point de contact unique mentionné à l’article 14 de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres...