Adaptation au droit de l'union européenne

I. – Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 63-4-1 est ainsi modifié : a) Après la référence : « 63-3 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si des auditions et confrontations ont été décidées en application deuxième alinéa de l’article 63...

I. - Alinéa 2 Remplacer le signe : ; par le signe : : II. - Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...) En prévoyant que la transposition des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 corresponde, a minima , au champ d’application des articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du code de commerce ; ...) En p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles est ainsi modifiée : 1° Le début de la première phrase du second alinéa du 6° de l’article 3 est ainsi rédigé : « Les chambres d’a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « exploitations » est remplacé par le mot : « opérateurs » et les mots : « collectées par les établissements mentionnés à l’article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « s’appuyant sur les chamb...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Le dernier alinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « – il structure et coordonne les missions des chambres d’agriculture et des organismes dotés de personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 du...

Rédiger ainsi cet article : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 212-6 est ainsi rétabli : « La collecte et le traitement des données relatives à l’identification et la traçabilité des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ainsi que la mission de délivrance et de gestion des matériels et procédés d...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : neuf par le mot : six II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : dispositions issues par les mots : articles 1 er , 4, 5 et 9 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Le II et le III du présent article entrent en vigueur le 13 décembre 2024. Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique vise à ce que les adaptations du code de la consommation prévues par l’article 2 entrent en vigueur le même jour que l'entrée en application du règlement relatif à la s...

Alinéa 5 Après le mot : commandes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la séc...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « si », sont insérés les mots : « les actions de » ; II. - Alinéa 6 Après le mot : actif insérer les mots : comprenant ces droits III. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Sont ajoutés les mots : « ni à l’attribution de part...

Alinéa 5 Remplacer la référence : règlement (CE) n° 1097/206 par la référence : règlement (CE) n°1907/2006 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Alinéa 3 Après la référence: c, Insérer les mots : le mot : « rincés » est remplacé par les mots : « à rincer » et Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel remplace par cohérence le terme « produits cosmétiques rincés » par le terme « produits cosmétiques à rincer », utilisé dans le droit européen.

I. – Alinéas 5 et 8 Supprimer les mots : , à l’exception de son c , II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase de l’article L. 353-4 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 641-4-2 du code de l'énergie, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : «, à l’exception des manqu...

Alinéa 4 Après le mot : articles insérer les références : L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des congés pour lesquels l’article 32 du présent projet de loi prévoit le maintien du bénéfice des droits acquis avant le début du congé en question par les quatre régimes de congé su...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité nationale compétente en tant que correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme au sens de l'article 2 bis du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 nov...

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : c) Au quatrième alinéa, les mots : permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves sont remplacés par les mots : éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ; 4° bis Après ...

I. Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 3° Les quatre premiers alinéas de l'article 63-3-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : Art. 63-3-1. - Dès le début de la garde à vue, et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’o...

Alinéas 1 et 2 I. Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis Au troisième alinéa de l'article 63-3, après les mots : un membre de sa famille , sont insérés les mots : ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 ; 2° ter A la dernière...

I. Alinéa 19 Remplacer les mots : à l’article 695-9-31-1, un service ou une unité mentionné à l’article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service compétent par les mots : au premier alinéa de l’article 695-9-31 ou par un service ou une unité mentionné au dernier alinéa du même article 695-9-31 au point de contact unique ou à un se...

Alinéa 15 Remplacer les mots : n'a pas donné son autorisation préalable ou son accord à la communication Par les mots : a refusé la communication Exposé sommaire : Le projet de loi permet de ne pas transmettre des informations en l'absence d'autorisation préalable du magistrat compétent en droit national. Or si cette hypothèse permet, sel...