Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Rédiger ainsi cet article : I.- Le I de l’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans au plus tard le 1 er février de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’attitude de certains représentants des parties dans les négociations commerciales peut s’avérer dans certains cas inacceptable, tant elle peut conduire à démonstrations de force et à des tentatives d’intimidation à l’égard des autres parties. Il est cependant loin d’être évident que la mention du no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La publication, la diffusion ou l’affichage d’une décision juridictionnelle peut être de nature à accroître la portée de celle-ci, notamment parce qu’elle met en cause « l’image de marque » des entreprises sanctionnées. Elle est à cet égard parfois plus efficace qu'un quantum d'amende élevé. Néanmoins...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) De soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec le précédent supprime les dispositions de l'article 31 bis B, reprises à l'article 31 bis A.

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi rédigé : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni dans un même arrondissement » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « dont une copie est adressée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la conc...

Rédiger ainsi cet article : Le 7° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par les mots : « et précise les documents que doit contenir la demande de subs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La bonne information préalable de l’emprunteur est une condition essentielle à son consentement éclairé à l’acceptation d’un crédit à la consommation. L’Assemblée nationale a poursuivi l’objectif tout-à-fait louable d’informer au mieux les emprunteurs de la situation parfois complexe qu’ils auront à p...