Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, il est préférable que la visite d'information et de prévention soit réalisée par un médecin du travail qui connaît mieux le monde de l'entreprise qu'un professionnel de santé de la médecine de ville. Cela est d'autant plus nécessaire...

Alinéa 23 Remplacer le mot : cinquante par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de for...

Alinéa 5 Après les mots : D'assurer insérer les mots : , après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, Exposé sommaire : Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d’apprentissage, le présent amendement précise que la m...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. Exposé sommaire : Les régions ga...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l’article L. ...

Alinéa 14 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend tirer les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur ...

Alinéa 34 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « IV. – La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l’apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d’investissement engagées et mandatées. Il identifie les coûts moyens par apprenti, toutes certificati...

Alinéa 73, première phrase Compléter cette phrase par les mots : afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de garantir à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d’évoluer professionnellement en acquéran...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 6323-6. Les organismes alors en charge de ces actions intégrent les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l’accompagnement du conseil en évolution professionnel...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. Exposé sommaire : Ne sont pas mentionnées les actions lié...

Alinéa 77 Après le mot : professionnelle insérer les mots : et des actions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6 Exposé sommaire : Disposer de la liberté de choisir son avenir professionnel suppose d'une part, la liberté de choisir sa formation et d'autre part, la possibilité de choisir l'accompagnement adapté à ses enjeux et ...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , dont des représentants des établissements de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : La gouvernance de France Compétences doit logiquement intégrer l’ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l’apprentissage et de la formation tout au long de la vie. Les instances repré...

Alinéa 37 Remplacer le mot : cinquante par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de for...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de servi...

Après l’alinéa 9 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-... – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d’objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette strat...

Après l’alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les périodes de professi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à ga...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences. Exposé sommaire : Le projet de loi retire aux ré...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignation ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € s...

Alinéa 5 Après les mots : D'assurer insérer les mots : , après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, Exposé sommaire : Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d’apprentissage, le présent amendement précise que la m...