Loi de finances pour 2019

Je me rallie à l’avis de la commission. Cela permettra d’ouvrir la discussion et, éventuellement, de préciser des choses. Je retire donc mon amendement, au profit de l’amendement n° I-163.

Cet amendement vise à étendre les dispositions des articles 151 octies et 151 octies A du code général des impôts relatifs à l’application d’un régime particulier d’imposition des plus-values, à l’ensemble des sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu. Il tend également à mettre en œuvre les conséquences de la neu...

Cet amendement vise à simplifier l’article 75 du code général des impôts et à compléter les dispositions qui ont été adoptées à l’article 24 de la loi de finances pour 2018, afin de créer un régime unique applicable à l’ensemble des recettes accessoires perçues par les exploitants agricoles, qu’elles soient liées à la production d’énergie ou à ...

Je présenterai ultérieurement des amendements de même objet, concernant les groupements fonciers agricoles. On ne peut pas, d’un côté, s’émouvoir que les familles de nos territoires ne soient plus en mesure de conserver le foncier, et, de l’autre, ne pas adopter la mesure proposée !

Je remercie notre rapporteur général de son avis de sagesse. Je vais maintenir cet amendement, dont les dispositions sont absolument nécessaires. On parle partout de ce sujet, qui a même été cité dans les objectifs définis par le Président de la République. Et nous n’agirions pas en conséquence ? Nous avons commencé le travail dans la loi de f...

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Notre pays est confronté à trois problématiques. La première est celle du renouvellement des générations. Nous avons là une occasion d’établir une forme concrète de solidarité entre celles et ceux qui vont quitter l’agriculture pour prendre leur retraite et celles et ceux qui veulent pren...

Je le maintiens, pour deux raisons. Tout d’abord, je le redis, l’exonération proposée n’est pas sans contrepartie : son bénéfice est soumis au respect d’un de conservation de dix-huit ans. Ce n’est pas rien !

Souvenez-vous de l’émotion suscitée dans cet hémicycle par l’évocation des achats de terres par des Chinois ! Allons-nous rester les bras ballants, sans rien faire ? Nous proposons aujourd’hui de mettre en place un levier d’action phénoménal pour encourager les investissements dans le foncier avec un engagement de conservation sur la durée. Il ...

Dans le même esprit que l’amendement n° I-581 rectifié bis que j’ai présenté tout à l’heure, cet amendement vise à encourager l’engagement. Nous manquons aujourd’hui dans nos territoires de personnes privées désireuses d’investir dans le foncier pour le mettre à disposition de l’activité agricole. L’exonération d’IFI prévue n’est pas, ...

Cet amendement, qui relève du même esprit que les précédents, a été rejeté à l’Assemblée nationale sans aucune explication. Il vise à encourager les dons au travers d’une réduction d’IFI. Nous souhaitons, au minimum, obtenir une réponse de la part du Gouvernement !

Je vais accéder à votre demande, monsieur le président, je serai très bref. Cet amendement est si justifié qu’il ne nécessite pas un long argumentaire. J’évoquerai deux arguments. Premièrement, il est nécessaire de faire bénéficier l’agriculture biologique de l’acompte prévu dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source dès le ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement a plusieurs objectifs, dont certains sont en lien direct avec l’article 19, même si la commission des finances a souhaité scinder la discussion en deux. Comme l’amendement n° I–166 proposé par la commission des finances, il vise d’abord à geler les taxes s...

Monsieur le rapporteur général, j’ai entendu votre intervention et je souhaite obtenir une précision. Lorsqu’en 2017 le Sénat a débattu du projet de budget pour 2018 – c’était bien avant les événements actuels ; on ne peut donc pas dire qu’il discutait sous le coup de l’agitation ! –, il avait fait preuve de clairvoyance dans le cadre de son a...

Cet amendement a été très bien défendu. J’ai auditionné les entreprises concernées, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, et je voudrais vous citer un autre exemple, mes chers collègues. Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 25 millions d’euros, les taxes atteindront 1 million d’euros en 2022. C’es...

Monsieur le rapporteur général, nous ne savions pas que l’amendement de la commission serait adopté lorsque nous avons déposé le nôtre. Il était important que cette proposition soit soumise à débat. Eu égard à votre réponse, madame la secrétaire d’État, dans le cadre de la navette, je ne doute pas que la volonté du Sénat – empreint de sagesse ...

Cet amendement est effectivement stratégique pour la compétitivité de ces agriculteurs qui ne disposent pas des outils nécessaires.

Je propose d’adopter ces amendements et de mettre à profit la navette parlementaire pour en préciser le cadre. Je pense notamment aux CUMA, ces coopératives d’utilisation de matériel agricole qui ne sont ni plus ni moins que le prolongement de l’exploitation individuelle.

Je remercie le rapporteur général de son propos. Je soutiendrai ces amendements, qui étaient compris dans le mien. Il y a un véritable problème sur ce sujet. Comme l’a dit M. Albéric de Montgolfier, nous devrons avoir ces discussions, mais il est absolument nécessaire de résoudre le problème une fois pour toutes.

Je remercie le rapporteur général de son propos. Je soutiendrai ces amendements, qui étaient compris dans le mien. Il y a un véritable problème sur ce sujet. Comme l’a dit M. Albéric de Montgolfier, nous devrons avoir ces discussions, mais il est absolument nécessaire de résoudre le problème une fois pour toutes.

Je suis très réservé sur ces amendements. En France, nous avons un système de péréquation, et nous risquons de le faire voler en éclats si nous adhérons à l’excès à ce schéma d’autoconsommation. Or la péréquation nous a permis de bénéficier, sur l’ensemble du territoire, d’un des tarifs d’électricité les plus compétitifs à l’échelon communauta...