Énergie et climat

Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : 10 % pour le par les mots : 10 % du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 8 1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'absence de signalement est passible des sanctions prévues à l'article L. 222-2. 2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'organisme mentionné au premier alinéa est tenu d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des investigation...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 221-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, chaque mois, » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; 1° ter L’article L. 221-12 est ain...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour certaines opérations Exposé sommaire : Dans la mesure où des obligations nouvelles de contrôles préalables sont créés pour toutes les opérations donnant lieu à CEE, il y a lieu de prévoir dans la l...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Un arrêté du ministre chargé de l’énergie Par les mots : L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Pour permettre la mise en œuvre du dispositif, il est nécessaire que le même texte réglementaire fixe la liste des opérations faisant l'ob...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots , pour certaines opérations dont la liste est fixée par arrêté du ministère chargé de l’énergie par les mots : dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le niveau est fixé par périodes successives de cinq ans par la loi prévue à l’article L. 100-1 A » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 juillet 2022 puis tous...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Après les mots : l'exigence prévue rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au huitième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites prévues dans le contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit : - d'une part, de corriger une erreur de référence pour renvoyer à l'exigence de rémunération n'excédant pas une rémunération rais...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Le contrat expérimental par les mots : Le contrat d'expérimentation Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle propose de rebaptiser le nouveau dispositif de soutien prévu pour financer, à l'issue d'un appel à projets, des installations de production d'électricité utilisant des énergies ...

Après l'article 3 duodecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Avant la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre III, il est créé une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Le bilan carbone « Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les nouvelles obligations d'information applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, investisseurs institutionnels, établissements de crédit et sociétés de financement, introduites par voie d'amendement par le Gouvernement à l'Assemblée nationale....

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 000 € par les mots : 1 500 €, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le montant de l’amende prévue en cas de manquement à l’élaboration ou à la transmission du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES). L'amende ne serait ...

Avant l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° sont dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu’elles indiquent les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code du commerc...

I.– Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les actions mises...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment le nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase de l’article L. 134-4-2 est ainsi rédigé : « Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l’Agence nationale de l’habitat et à des fins d’étud...

Alinéas 22, 24 et 26 Après les mots : le montant des dépenses insérer les mots : réelles et Exposé sommaire : L'article 3 septies fixe une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation. Elle sera applicable à partir du 1 er janvier 2028. Afin de faciliter sa mise en œuvre, il accroît les obligations d'inf...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « estimée », sont insérés les mots : «, exprimée en énergie primaire et finale, » et après le mot : « référence », sont insérés les mots : «, exprimées en énergie pr...

Alinéa 4 Remplacer la date : 2021 parla date : 2024 Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2021 n'est pas cohérente avec le calendrier d'application définie par le Gouvernement. Ce n'est qu'à partir de 2022 que s'appliqueraient l'obligation d'un audit énergétique pour ces logements classés F et G et l'information complète sur la dépens...