Énergie et climat

Alinéa 3 Après le mot : renouvelables insérer les mots : , d'hydrogène bas carbone Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la liste des gaz pouvant avoir accès aux réseaux de gaz, déjà étendue aux gaz renouvelables dont l'hydrogène renouvelable ainsi qu'aux gaz de récupération, par la mention de l'hydrogène bas carbone. Cet...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° A l'article L. 151-21, après les mots : « énergie renouvelable », sont insérés les mots : « en précisant la nature de cette énergie, ». II. – Alinéa 1 En conséquence, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 3° de ...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : ou que leur installation présente une charge économiquement inacceptable pour l'équilibre du projet par les mots : qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables 2° Remplacer le mot : lorsque par le mot : que Exposé sommaire : L'article 6 quater prévoit la possibilité de déroger ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et des ombrières dédiées au stationnement si elles sont prévues par le projet Exposé sommaire : L'article 6 quater oblige certaines nouvelles constructions comme des locaux industriels ou artisanaux de plus de 1000 mètres carrés à intégrer sur 30 % de leur toiture des dispositifs énergétiques (comme des panneau...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : «, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, un permis de construire ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouv...

Alinéa 2 Après le mot : solaire insérer les mots : lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier Exposé sommaire...

1° Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et sous réserve de son acceptation par l'autorité administrative dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article 2° Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase 3° Alinéa 3 Supprimer les mots : de façon substantielle 4° Alinéa 4, seconde phrase : R...

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Une communauté d’énergie renouvelable définie à l’article L. 211-3-2 ou une communauté énergétique citoyenne mentionnée à l’article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : aa) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une entreprise participe à opération d’autoconsommation prévue aux articles L. 315-1 ou L. 315-2, à une communauté d'énergie renouvelable définie à l'article L. 211-3-2 ou à une communauté énergétique citoyenn...

Après l’alinéa 19 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Elle peut établir des tarifs sur l’électricité renouvelable que les consommateurs participant aux opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2 produisent et qui reste dans leurs locaux : « a) si l’élec...

Alinéa 19 Supprimer les mots : , ainsi que pour les communautés d’énergie renouvelable définies à l’article L. 211-3-2, et les mots : ou ces communautés Exposé sommaire : La finalité de l'amendement est de mettre en conformité le dispositif avec les modalités de tarification prévues en matière d' autoconsommation par le Paquet d'hiver ....

Alinéa 16 Après le mot : être insérer les mots : qualifiée d’ et après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer et de sécuriser les opérations d'autoconsommation collective introduites par le présent article : - en les qualifiant explicitement d' « étendues », afin d'év...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (refonte) ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'intitulé exact de l'un des règlements européens pour lequel le Gouvernement a demandé à être habilité à légiférer p...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les dispositions supprimées sont réintroduites à l'article 5.

Alinéa 30 Remplacer les mots : agents et aux fonctionnaires par les mots : fonctionnaires et agents Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

1° Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. 2° Alinéa 28 En conséquence, supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement de correction rédactionnelle procède à un simple déplacement de l'alinéa 28 qui précise que les informations obtenue...

Alinéa 23 1° Remplacer le mot : deuxième par le mot : premier 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le rapport permet au ministre d’établir l’existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 222-2. Exposé sommaire : Outre une correction de référence, cet amendement permet au mini...

Alinéa 19 Remplacer les mots : Un arrêté du ministre chargé de l'énergie par les mots : L'arrêté mentionné à l’article L. 221-9 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Ayant fait l’objet d’une demande au cours des vingt-quatre mois précédant la réalisation des opérations d’économies d’énergie pour lesquelles l’intéressé a été initialement sanctionné ; 2° Faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au cours des douze mois suivant la réal...

Alinéa 15 Remplacer les mots : sur pièce par les mots : sur pièces Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.