Énergie et climat

1° Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 131-4 . – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque mois à titre indicatif un prix de référence moyen de la fourniture de gaz naturel pour les consommateurs finals domestiques établi de façon à couvrir les coûts moyens d’approvisionnement en gaz naturel et les coûts moyens hors a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la réintroduction de ce dispositif au sein de l'article 8 avec lequel il est en lien direct.

I. - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et sous réserve d'une révision concomitante du prix de l'électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 337-15 ou, jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l'article L. 337-16...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. - L'article L. 134-4 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 336-3 », il est inséré le signe : «, » ; 2° Après le mot : « acquitter », la fin de l'article est ainsi rédigée : « dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5 » ; Exposé sommaire...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa visant à clarifier les missions des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité en matière d’études de raccordement ayant été adopté conforme dans le projet de loi d’orientation des mobilités en cours d’examen, il est proposé de le supprimer.

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : L. 322-8 et L. 432-8 par les mots : L. 322-8 ou L. 432-8 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les dérogations dans le cadre desquelles les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité ou de gaz seront associées aux expérimentations porteront sur les missio...

Alinéa 4 Après les mots : le cas échéant, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les conditions dans lesquelles les collectivités et les opérateurs publics peuvent mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande d’énergie et les principes qu’elles doivent respecter en matière, notamment, de paiement, de contrôle et de communication de c...

Alinéa 11 Remplacer les mots : s’inscrivant dans le par le mot : du Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’encadrer l’ordonnance prévue pour permettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de transiger dans le cadre des contentieux liés à la contribution au service public de l’électricité (CSPE). En effet, ce...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° les mots : « le domaine des services publics locaux de l'énergie » sont remplacés par les mots : « les domaines des services publics locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire » ; Exposé sommaire :    Le présent amendement compléterait les qualifications re...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase de l’article L. 133-1 du code de l’énergie, après le mot : « prononcé », sont insérés les mots : «, le cas échéant, ». II. – Le présent article est applicable aux procédures engagées devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Co...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : , compte tenu de la faible puissance de raccordement ou III. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... . - Après le premier alinéa de l'article L. 342-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont précisés par voie réglementaire les cas dans les...

Après l'article 6 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte des externalités positives du biogaz dans la détermination des conditions d'achat ou du complément de rémunération. Ce rapport, élaboré après consult...

Alinéa 5 Remplacer les mots : six mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Cet amendement raccourcit le délai de dépôt du projet de loi de ratification de six à trois mois.

Alinéa 4 Remplacer les mots : produit à partir d'énergies renouvelables par les mots : renouvelable Exposé sommaire : Amendement rédactionnel reprenant la terminologie employée par le nouvel objectif relatif au développement de l'hydrogène bas carbone et renouvelable introduit à l'article 1 er . La modification proposée ne peut cependant...

Après l'alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . - L'article 65 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a un caractère interprétatif. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019 a clarifié, pour le présent et pour l'avenir, la volonté du législateur d'exonérer de TICPE le biogaz utilisé en cogénératio...

Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les 4°, 5° et 6° du I du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : En l'état, la réforme des garanties d'origine du biogaz prévue au présent article, introduite sans qu'aucu...

Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'utilisation d'une garantie d'origine peut être déclarée à l’organisme mentionné à l’article L. 446-18 dans un délai de six mois suivant la période de validité de cette garantie d'origine. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d'un accès privilégié aux garanties d'origine issues des installations de production de biogaz situées sur leur territoire. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de favoriser ...

I. - Alinéas 12 et 37 Supprimer les mots : injecté dans le réseau de gaz naturel II. - Alinéa 13 Supprimer les mots : et injectée dans le réseau de gaz naturel III. - Alinéa 14 Après la référence : L. 446-2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou L. 446-5 ou au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionn...

I. - Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : sections 3 et 4 par les mots : sections 4 et 5 III. - Alinéa 10 Remplacer les mots : section 3 par les mots : section 4 IV. - Alinéa 12, 18, 22, 23, 27 et 30 Remplacer les références : L. 446-6 L. 446-7 L. 446-8 L. 446-9 L. 446-10 L. 446-11 resp...