Énergie et climat

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : …. – Avant l’article L. 100-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 100-1 A. – I.– Avant le 1 er janvier 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nat...

I. – Alinéas 14 à 18 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 141-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il identifie les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie primaire sont une pri...

I. – Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis D’encourager la production d’énergie hydraulique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées de production d’au moins 27 gigawatts en 2028 ; » II. – Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 4° est complété par les mots : « en visant un objectif intermédiaire de 8 % en 2028 dans ce dernier cas » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter l’objectif relatif à la filière biogaz , mentionné à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Pour ce faire, i...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le 3° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre ; » Exp...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application du présent alinéa, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel ...

Avant l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : .... – Le 3° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ; 2° Il est complété par les mots : « et encourager la production simultanée de chaleur et d’électricité ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à co...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – Après le 9° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins énergétiques, en conciliant la production d'énergie avec l'agriculture et la sylviculture ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – Le 7° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 7° Impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation des secteurs d'activité à la transition énergétique ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire, parmi les ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pouvoir cons...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L’article 721 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont suppr...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit q...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant ...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er , il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis : De la convention parentale par acte sous seing privé contresigné par avocat « Art...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé ; 2° À l’article 298, la référence : « l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 » ; 3° À l’article 300, après le mot : « Toutefois, », sont inséré...