Loi de finances pour 2011

L’article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a créé un dispositif innovant de défiscalisation orienté vers la production de logements sociaux. L’investissement peut être réalisé par des personnes physiques à travers des sociétés de portage. La rédaction actuelle ne permet pas aux sociétés d’économie mixte, ...

L’article 217 undecies du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de financer la production de logements sociaux avec l’aide d’investisseurs qui défiscalisent leur impôt sur les sociétés. En pratique, les montages reposent sur des sociétés de portage, comme cela est prévu par les alinéas 14 et suivants du paragraphe I de ce...

Cet amendement pose un véritable problème. Je comprends que M. le ministre souhaite un peu de temps pour réfléchir, afin d’éviter, monsieur le rapporteur général, les extensions incontrôlables ! M. le ministre s’étant engagé à m’apporter une réponse dans les quinze jours à venir, je retire l’amendement.

Dans le cadre des schémas de défiscalisation du logement locatif social en outre-mer, les investisseurs ou les sociétés de portage sont amenés à céder les logements aux bailleurs sociaux au terme d’une période souvent supérieure à cinq ans. L’acquisition de ces logements par les bailleurs sociaux est soumise à des droits de mutation, dont le t...

J’ai cru comprendre que M. le rapporteur général était favorable à l’amendement n° II-497. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° II-418 rectifié.

Je m’élève également contre cet amendement, en raison tant du fond que de la forme. Sur le fond, je partage bien entendu les arguments avancés par notre collègue Mme Payet. En effet, dire qu’aujourd’hui il n’y a plus de raison d’appliquer des dispositions différentes aux DOM et à la métropole relève d’une méconnaissance de la situation des DOM...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2011, le budget consacré à la mission « Économie » sera de l’ordre de 2, 063 milliards d’euros, soit une augmentation d’ensemble de 6, 7 % par rapport à 2010. Rappelons que ce budget ne comporte pas moins de quatre programmes tendant à financer le bon fonctionnement ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que la France soit certainement l’un des pays qui ait le mieux résisté, la crise qui nous a frappés en 2008 a eu, nous le savons tous, de graves répercussions sur l’emploi. Les chiffres sont éloquents : en août dernier, la France comptait près de 4 millions de demandeurs d’e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les années 2009 et 2010 ont été riches en événements pour l’outre-mer, d’un point de vue tant économique et social que politique et normatif ! La crise de mars 2009, révélatrice du malaise qui gangrène nos territoires depuis un certain temps, a déclenché une réaction en chaîne de ...

À mon tour, je m’interroge, mais au fur et à mesure des différentes explications, je considère comme bien fondés les amendements que nous examinons. Monsieur Massion, qu’est-ce qui empêche de voter l’amendement n° II-267 ? Mais peut-être n’ai-je pas bien compris et, dans ce cas, je demande que l’on m’éclaire pour me permettre de déterminer mo...

Cet amendement vient concrétiser la proposition que j’ai exprimée lors de ma prise de parole sur l’article. Il vise à n’appliquer les dispositions relatives au photovoltaïque outre-mer qu’après la remise du rapport d’impact prévu au VII de l’article 13 du projet de loi. En effet, si une commission est prévue, c’est bien pour étudier la situati...

Cet amendement vise le même objectif que le précédent. Nous le savons, la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est longue, lourde et coûteuse ; elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée et d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets disposant d’une telle autorisation...

Oui, monsieur le président. Cette rectification ne me donne que partiellement satisfaction, mais je ne suis pas un adepte du tout ou rien. Dans ce domaine, toute avancée qui permet d’apporter un peu de souplesse au système avant son extinction est bienvenue pour ceux qui ont réellement engagé des fonds dans le projet et qui y ont mis toute leu...

Je partage l’indignation de mon collègue Jacques Gillot. Je suis surpris que, au prétexte de gagner du temps, on annonce d’ores et déjà qu’un avis défavorable sera émis sur l’ensemble des amendements en discussion. À la limite, il devient inutile de les présenter ! D’ailleurs, je n’ai personnellement plus aucune envie, dans ces conditions, de ...

Je note aussi que, tout à l’heure, lorsque notre excellent rapporteur général a présenté un amendement visant à taxer les utilisateurs de services électroniques – et la discussion de cet amendement nous a tenus occupés pendant environ une heure –, M. Georges Tron, qui représentait la Gouvernement à ce moment-là, a indiqué qu’il ne voyait pas l’...

J’en viens au fond. Cet article 13 participe, on le sait très bien, du coup de rabot général sur les niches fiscales. Mais il faut être conscient du fait que l’outre-mer n’est pas la France hexagonale : ce qui est un coup de rabot dans l’Hexagone peut être un coup de machette ou de hache en outre-mer ! Le soleil est l’une des rares ressources...

Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, tous les espoirs étaient permis dans l’exploitation de la ressource abondante qu’est le soleil outre-mer. Certes, on a pu constater des dérives et s’apercevoir que la valeur ajoutée sur ces produits n’atteignait sans doute pas le niveau souhaité. C’est pourquoi il faut améliorer et renfor...

Contrairement à mon intention initiale, je ne m'abstiendrai pas, je voterai le rapport. Si l'outre-mer doit participer à l'effort de réduction des déficits, il convient également de tenir compte de la situation réelle. On a étudié celle-ci à l'occasion de la LODEOM et du CIOM, mais le budget est incohérent avec les annonces et l'amertume est à ...

Nous utilisons le permis de construire de manière règlementaire ; la règlementation thermique et acoustique (RTA-DSM) oblige les constructeurs à prévoir dans les programmes des dispositifs qui entrainent un surcoût de 13 %. La LBU diminue parce qu'elle n'est pas utilisée.

Parce que, par exemple, la Société immobilière de la Guadeloupe attend l'agrément pour des programmes qui totalisent 2 600 logements et que Bercy bloque les dossiers jusqu'à décourager les constructeurs d'en monter d'autres tant qu'ils ne connaîtront pas la règle du jeu. Finalement, il y a une cohérence dans tout cela : comme les crédits ne son...