Loi de finances pour 2011

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « sous réserve des parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de l...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Conformément aux alinéas 14 et suivants, les logements peuvent être mis à disposition d'une société d'économie mixte de construction et de gestion ...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de supprimer à compter du 1 er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des services à la personne. L’une d’elle - visée par les alinéas 5 à 7 - concer...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L’article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l’intervention auprès des publics fragi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d’un salarié à domicile s...

Alinéa 23 A la fin de cet alinéa remplacer la date : 31 décembre 2010 par la date: 31 mars 2011 Exposé sommaire : La procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est une procédure longue et lourde qui inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée ainsi que d’une enquête publique auprès de la population c...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États class...

I. - Alinéa 23 1° Remplacer le mot : agréés par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée 2° Après les mots : sous réserve insérer les mots : de disposer à cette date, d'une autorisation d'urbanisme, de l'autorisation administrative d'exploitation et d'une proposition technique et financière signée et ; 3° Après les mots : d...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été...

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : parts faites avant le 29 septembre 2010 par les mots : parts faites avant le 31 décembre 2010. II. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B et II qua...

Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , sauf lorsqu'elles sont situées dans des sites isolés où elles constituent la seule alternative à l'énergie d'origine thermique Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la défiscalisation pour des installations situées dans des sites isolés, en Guyane notamment, o...

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : agréés avant le 29 septembre 2010 par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010 2° Remplacer les mots : l'agrément par les mots : la demande d'agrément Exposé sommaire : Comme l’indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénalis...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous. II. - Après l'alinéa 16 Insérer un paragra...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lors...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.