Engagement national pour l'environnement

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symboliqu...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Au premier alinéa, le mot : « terrains » est remplacé par les mots : « biens immobiliers bâtis ou non bâtis ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dess...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1 er janvier 2009, la durée de l'exonération es...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé : « g) Aux dépenses supportées par un locataire d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la contrib...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : installation collective de chauffage insérer les mots : ou de refroidissement Exposé sommaire : La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que l...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à d...

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L.134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : installation collective de chauffage insérer les mots : ou de refroidissement Exposé sommaire : La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que le diagno...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 153-5 du code de la voirie routière est supprimé. Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, les collectivités peuvent instituer des péages pour l'usage d'un ouvrage d'art, mais à condition qu'un décret soi...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1501 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - La valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, qui sera révisée chaque année, est fixée selon le tarif suivant : « Pour 2009, à 10 000 euros par kilomèt...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le produit des péages constituera une ressource de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France affectée en direction des modes les plus respectueux de l'environnement. E...

Après la première phrase du IV du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles. Exposé sommaire : Il s'agit de porter une attention particulièr...

Compléter la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par les mots : , ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive Exposé sommaire : Cet article a pour objet de transposer la directive 2006/38/CE du Parlemen...

Compléter le I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée : Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport. Exposé sommaire : Les modulations de péages autorou...

Remplacer la première phrase du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par deux phrases ainsi rédigées : Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 1% des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 00...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand le territoire est desservi par une ligne de transports en commun organisée par une autre autorité organisatrice de transports urbains,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ de cette ordonnance est bien trop étendu pour être acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer un article qui étend les pouvoirs du préfet d'Ile-de-France sur le SDRIF, ce qui n'est pas opportun au moment où le président de la République a annoncé vouloir approfondir la concertation au sujet du Grand Paris.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après les mots : l'absence de schéma de cohérence territoriale insérer les mots : ou la juxtaposition de deux ou plusieurs schémas de cohérence dont un au moins concerne moins de 30 000 habitants II. - Dans le même al...