Engagement national pour l'environnement

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme, après les mots : décret en Conseil d'État insérer les mots : les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ce...

I. - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : Il peut préciser par les mots : Le cas échéant conformément aux dispositions particulières prévues par le plan de déplacement urbain, il précise II. - Dans le troisième alinéa (a) du même tex...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme par les mots : , le cas échéant conformément au plan de déplacement urbain adopté en application de l'article 28 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs et en concertation avec le d...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : Ces objectifs sont ceux du programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation pour les communes concernées. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 302-1 du C...

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : peut, par secteur, définir par les mots : définit, par secteur, Exposé sommaire : L'article L. 122-1-6 propose de permettre au SCOT de prévoir une règlementation incitative pour qu'en l'absence de PLU, le SCOT énonce d...

I. - Au début du second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : Il peut déterminer par les mots : Il détermine II. Au début du VII du même texte, remplacer les mots : Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir par les mots : Il...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après le mot : forestiers insérer les mots : et à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive de l'espace Exposé sommaire : Le préfet doit avoir la possibilité ...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme, après le mot : paysages insérer les mots : , de préservation de l'agriculture périurbaine Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles appl...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : et de déplacements par les mots : , de déplacement et de lutte contre l'étalement urbain Exposé sommaire : Les SCOT doivent être les premiers outils de lutte contre l'étalement urbain. Aussi il convient de souligner cet...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : «, en particulier sur la préservation et la restauration des continuités écologiques ». Exposé sommaire : L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme prévoir que le rapport d'évaluation...

I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « 4° Les plans locaux d'urbanisme ; » ; II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La dernière phrase de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : L'article 8 étend aux DTADD l'évaluation envir...

I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme. II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : Elle peut également par les mots : L'autorité administrative peut III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : ...° E...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L'assemblée peut déci...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. » Exposé somma...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé avant le 31 mai 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la création d'un label de rénovation Basse Consommation.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au mo...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-... - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale doivent être réalisés dans les bâtiments autr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime actuel des projets d'intérêt général est satisfaisant. Il n'est pas nécessaire de le transformer.

Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : d'activités économiques, insérer les mots : notamment d'implantations commerciales, Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les capacités de construction ne doivent pas omettre de considérer avec la plus grande attention l'enjeu...

Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après le mot : maîtrisé insérer les mots : , la limitation de la consommation foncière Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est un des principes qui d...