Accès au logement et urbanisme rénové

Le groupe de travail s'est réuni hier en présence de la ministre. Philippe Dallier et Valérie Létard participaient à cette réunion.

Ne vous est-il pas déjà arrivé de mettre en échec, sur un point précis, un gouvernement de votre majorité ?

A l'heure actuelle, c'est déplacé. L'amendement n° 36 n'est pas adopté. L'article 54 quater demeure supprimé.

Avez-vous consulté Philippe Dallier, membre de votre groupe, qui a participé au groupe de travail ? Il a, me semble-t-il, un autre point de vue. Je comprends votre réaction comme responsable de groupe politique, mais gardez-vous de positions excessives.

Compte tenu des délais d'examen de ce projet de loi, il est normal que certains ne soient pas au courant des dernières modifications. L'amendement n° 49 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 193 est adopté. L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 58 ter est adopté sans modification,...

Cette cohérence est indispensable. L'amendement n° 200 est adopté. L'amendement n° 67 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 66.

J'ai présenté, à titre personnel, l'amendement n° 1, pour attirer l'attention sur les risques de contentieux dus aux notions d'extension, d'adaptation, de réfection des constructions agricoles existantes, signalés par l'ADCF (assemblée des communautés de France). Ces notions flouent méritent d'être précisées...

Jusqu'où peut aller l'extension d'un bâtiment de ferme, pour y inclure des chambres d'hôte, le mettre aux normes thermiques ? Telle est la question...

Débat sémantique, mais aussi juridique : que signifient au juste « limitée », « mesurée » ? J'y reviendrai en séance...

En première lecture, cet article, porté par MM. Vandierendonck et Jean-Luc Fichet, rapporteur de la commission du développement durable, avait été adopté sur avis favorable du Gouvernement.

La majorité de l'article 24, la plus simple. L'amendement n° 148 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 145.

Jacqueline Gourault a fait état des difficultés de fonctionnement entre le maire de la commune de Chambord et l'établissement public de Chambord. L'immeuble de la mairie est propriété de l'établissement public, ce qui n'est pas sans poser des problèmes de fonctionnement considérables. D'où la nécessité d'une convention entre le domaine national...

La mention de la convention dans cet amendement, loin d'ajouter de la confusion, est utile pour régler les relations entre cet établissement public et le maire. Il faut trouver une solution. Il n'a pas son mot à dire...

À l'Assemblée nationale, des amendements sont déposés au dernier moment, sans avoir été examinés par les commissions, ce qui nuit à la rigueur du travail. Au Sénat, ce ne serait pas possible.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !

C’est effectivement un problème pour les collectivités et les aménageurs. Il y a d’ailleurs eu un certain nombre de contentieux. Avec Thierry Repentin, nous avions mis le pied dans la porte en cherchant à taxer la plus-value déterminée par rapport à la valeur initiale du terrain. Cela éviterait la spéculation. En fait, c’est le trait de crayon...

Après le retrait de l’amendement n° 229 rectifié, ne reste en discussion que l’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier. Je demande une suspension de séance, madame la présidente, afin que la commission puisse se réunir.

problématique précédemment à propos de l’enrichissement sans cause et des contentieux qui peuvent apparaître lorsque le prix d’un terrain est multiplié par dix, alors même que c’est l’investissement public qui a donné de la valeur au terrain. Il faut absolument mener cette réflexion jusqu’à son terme.

Il faut faire attention aux risques de contentieux en matière de procédures d’urbanisme : il suffirait qu’un citoyen puisse prouver qu’il ne peut pas accéder à Internet…

Il est déjà possible de limiter les tirages en utilisant les services intranet, par exemple, mais n’imposons pas la dématérialisation : ce serait trop dangereux en termes de contentieux. Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, que vous envisagiez d’utiliser le million et demi d’euros dégagé par la dématérialisation des documents au fin...