Loi de finances pour 2015

Chaque fois qu’on utilise le concept de potentiel fiscal par habitant, cela m’interpelle, sachant qu’on n’a jamais eu le courage de réviser les bases. Dans mon agglomération, nous avions essayé de faire le travail à la place de l’État et de mettre au point une pondération en faisant en quelque sorte circuler un « pavillon témoin » sur tout le ...

Monsieur le secrétaire d’État, si l’application de l’article 42 ter se révèle compliquée, c’est bien parce qu’on attendait pour la fin du mois d’octobre la liste des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

J’ignore si le Conseil d’État a terminé l’examen de cette liste, en tout cas pour ce qui est de l’outre-mer. Quoi qu’il en soit, c’est le retard dans l’élaboration de celle-ci qui est à l’origine des problèmes de date exposés par Mme Lienemann. Si ce n’est pas fait avant le 1er janvier, je ne vois pas comment on pourra mettre en place ces abat...

Il s’agit plutôt d’une explication de texte à l’intention de M. Bouvard. Étant spécialiste des sciences dures, ma subtilité littéraire est certainement limitée. Toutefois, il me semble que la « soutenabilité » dépend nécessairement des charges, lesquelles sont implicitement prises en compte. Votre amendement me paraît donc superfétatoire.

Je comprends très bien que M. le secrétaire d’État défende la signature de cet accord, mais en réalité, quand on a un pistolet sur la trempe, on signe tous les compromis… Comme je l’ai déjà souligné en commission ou en séance publique, ce dispositif consiste à transférer une partie de l’aide à la pierre vers l’aide à la personne. Je ne nie pas...

Les difficultés éprouvées par les organismes à construire en particulier des logements sociaux peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs. J’ai participé à l’élaboration d’un rapport d’information comparant la France et l’Allemagne. Comment expliquer que le coût de la construction soit plus élevé de 30 % en France ? Certains ont évoqué le poid...

S’agissant de la révision des bases des valeurs locatives, je veux simplement rebondir après l’intervention de mon collègue. Cela fait quarante-quatre ans qu’on en parle ! Certains avaient dit qu’il y avait de quoi faire sauter trois gouvernements au minimum ! Les communes ont à leur disposition un outil, qui est la commission communale, grâce...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour le programme 147, « Politique de la ville », je commencerai par vous présenter le changement de maquette budgétaire qui concerne ce programme ; à cet égard, j’appuierai sans doute les rem...

J’ajoute que le dispositif d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises en ZFU devrait être prolongé, tout en étant peut-être plus encadré, jusqu’en 2020, en vertu de l’article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. S’agissant des dépenses fiscales ...

La situation financière de l’agence nationale pour la rénovation urbaine reste préoccupante pour l’avenir, compte tenu de la baisse annoncée de la contribution d’Action logement, avec 850 millions d’euros par an. Je regrette en particulier qu’Action logement doive contribuer pour 150 millions d’euros supplémentaires au financement du Fonds nati...

En tout état de cause, j’espère que cette baisse du financement n’entraînera pas de blocage pour les opérations en cours de l’actuel PNRU, le programme national de rénovation urbaine, ni de retard pour le lancement du NPNRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain. Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous rassurer sur ce ...

Rejoignant la position déjà développée par notre collègue Jacques Chiron dans le rapport qu’il a publié au nom de la commission des finances sur la base de cette enquête, je crains que la fin des avances ne constitue un frein à l’engagement des collectivités territoriales dans les opérations de rénovation urbaine de leurs quartiers, d’autant qu...

Il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences du vote intervenu à l'Assemblée nationale. Afin de préserver les actions de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, jusqu’au 1er janvier 2016, il importe d’adopter cet amendement.

Les mots « dans des conditions fixées par décret » signifient-ils que l'énumération qui les suit n'est pas exhaustive ?

Pour aller dans le sens de l'amendement du rapporteur général, il me semble que dès lors que les investissements sont validés par la tutelle, les priorités de cette dernière devraient se refléter dans le choix des investissements. En tout cas, nous devrions parvenir à un compromis, dès lors que nous sommes d'accord sur l'essentiel.

Merci monsieur le Président. Le programme 147 « Politique de la ville » résulte d'un changement de maquette et d'un regroupement qui a été opéré sous l'égide du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), créé par la loi du 21 février 2014. Le CGET est issu du regroupement de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attra...

Je suis curieux de savoir ce que signifient les mots « faible impact environnemental », que l’on peut lire dans l’objet de ces amendements. En effet, je ne vois pas la différence entre le carburant B30 et les autres gazoles en termes d’émission de CO2. S’il y en a une, il faudra me le démontrer techniquement. Le seul argument qui tienne est ce...

Nous sommes donc revenus, pour ces véhicules, à des moteurs diesels classiques conformes à la norme antipollution Euro 6. Le B30 nous a beaucoup déçus !

Je voudrais faire deux remarques. En premier lieu, on nous dit, de manière simpliste, qu’un atome de carbone produit par les moteurs diesel est équivalent à un atome de carbone du point de vue environnemental. Monsieur Bizet, vous le savez très bien, étant donné votre culture scientifique, ce n’est pas si simple, car il y a deux facteurs dont...

D’autre part, dans le bilan environnemental, vous ne prenez pas en considération l’énergie nécessaire pour produire ce gazole B30 ; or je puis vous assurer que, si vous l’intégrez, l’incidence sur l’environnement de l’utilisation de ce carburant sera très différente de celle que vous présentez dans l’exposé des motifs de votre amendement n° I-3...