Loi de finances rectificative pour 2009

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A et B1, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 se...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil supérieur assure le recouvrement de ces contributions » II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité versées à l'ordre des experts-comptables soit assuré par le conseil...

Alinéa 11 I. - Première phrase Remplacer l'année : 2009 par l'année : 2010 II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que ne soit mise en péril la majeure partie des associations de comptabilité et de gestion (AGC), qui, aux termes de l'article 30 quindecies, seraient contraintes de vers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de...

Compléter le I de cet article par les mots : , sauf si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une habilitation à procéder par ordonnance à une réforme qui mérite un vrai débat démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui pourrait avoir pour conséquences d'entraver le développement des énergies éoliennes sur le territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une habilitation à procéder par ordonnance à une réforme qui mérite un vrai débat démocratique.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Si le principe d'ouvrir la possibilité aux concessionnaires de faire de la valorisation immobilière pendant la durée de la concession, au même titre que les PPPistes (II) le I de cet article, qui ouvre le principe du Bail Emphytéotique administratif pour la construction de stades n'est pas acce...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur le mode de réalisation des hôpitaux devra avoir lieu dans le cadre de la discussion de la loi sur l'hôpital public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui offre la possibilité aux opérateurs d'ajuster leur offre après la conclusion du marché ce qui n'apparaît pas justifié, même en temps de crise.

Après l'article 3 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : «, les délégations de service public et les contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le contrat de partenariat dans le cham...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. II. La seconde phrase du III de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée : « Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant ...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements, Exposé sommaire : L'introduction des frais financiers intercalaires - qui correspondent notamment aux prêts-relais - dans la définition des frais d'investissement et des frais de financement dans l'assiette de la cr...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le nouveau dispositif proposé pour la cession de créances applicable aux contrats de partenariat parce que celle-ci se fait au détriment de la sécurité et l'intérêt des personnes publiques. Par ailleurs aucun élément nouveau vient justifier que l'on revienne, su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une réforme inacceptable du délit de favoritisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une simplification des procédures qui se fait au mépris de toute précision de seuil.