Amendements de Daniel Reiner

Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : Amendement de repli.

Dans l'antépénultième du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de repli

Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Il ne convient pas d'inciter les communes en déficit de logements locatifs sociaux à vendre les logements HLM, par définition en nombre insuffisant.

Supprimer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Sur cette partie de l'article qui remet en cause l'article 55 de la loi SRU, les auteurs du présent amendement estiment que ce dispositif n'a d'autre vocation que de renier l'esprit...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : les communes insérer les mots : ou les établissements publics de coopération intercommunale II – Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots : dans chaque mairie insérer les mots ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Sur la première partie de cet article, la création d'un guichet unique, même consacrée à l'accession sociale à la propriété, n'a pas de valeur normative. Dès lors, il convient de supprimer ces dispositions juridiquement inutiles. Sur la seconde partie qui remet en cause l'article 55 de la loi SRU, les ...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts par les mots : ainsi que dans les quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux opérations...

A la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, supprimer les mots : ainsi que dans les îlots, au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 kilomètres de la limite de ces quartiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la...

I. – Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots : faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine par les mots : situés en zone urbaine s...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : à l'article 150 U insérer les mots : et 151 sexies Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter le dernier alinéa du A de l'amendement n° 64 par les mots : , celles de plus de 1.500 habitants dans la région Ile-de-France et celles comprises dans un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants compétent en matière d'habitat Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ d'applica...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, par les mots : et toute opération d'équipement public Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement ne doivent pas voir leur objet social réduit aux seules opérations d'aménagement foncier. Toutes les SEM d'aménagem...

Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : des communes et groupements de communes par les mots: des collectivités territoriales ou de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les sociétés publiques locales nouvellement créées doivent pouvoi...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : collectivités territoriales insérer les mots: ou un des groupements de collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : et leurs groupements insérer les mots : associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtant la forme de société anonyme régie par le code de commerc...

Dans le II du A de l'amendement n° 63, après les mots : transmet également, insérer le mot : gratuitement, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre gratuite la transmission à l'Etat et aux collectivités territoriales des informations foncières détenues par l'administration fiscale.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots : à leur demande, insérer les mots : aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, Exposé sommaire : La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Hom...

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils intègrent les objectifs et principes établis dans le cadre du programme local de l'habitat, en application de l'article L. 302-1 du code de la ...

Dans la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots : au moins une moitié par les mots : au moins un tiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la majoration du COS.

Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots : , où se manifestent d'importants besoins en logements Exposé sommaire : Il s'agit d'une notion non définie qui donnera immanquablement lieu à contentieux administratif. En tout état de cause, la majoration du coefficient d'occupation des sols est un outil de politique fonci...