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Les interventions de Daniel Reiner sur ce dossier
10 amendements trouvés
16/12/2008 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20072008-499 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Klès, MM. Carrère, Reiner, Boulaud, Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article premier insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de répondre à l'exigence d'information et de contrôle du Parlement, un rapport analyse la possibilité de créer une instance parlementaire chargée d'examiner les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des traitements automatisés de données à caractère personnel, ...
15/12/2008 — Amendement N° 51 au texte N° 20072008-499 - Article 8 (Rejeté)
MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne l'abrogation du décret du 20 mai 1903. Or, cette abrogation n'est pas sans conséquences sur les règles déontologiques applicables à la gendarmerie, sur le droit d'usage des armes, et sur l'ensemble des mesures contenues dans ce décret dont certaines relèvent du domaine législatif.
15/12/2008 — Amendement N° 50 au texte N° 20072008-499 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, les mots : « de désignation, notamment par tirage au sort, » sont remplacés par les mots : « d'élection ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la représentativité des différents Conseils de la foncti...
15/12/2008 — Amendement N° 49 au texte N° 20072008-499 - Article 1er (Rejeté)
MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° La gendarmerie nationale, tout en étant sous les ordres du ministre de la défense, est placée dans les attributions du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure et de l'autorité judiciaire pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution de ses autres ...
15/12/2008 — Amendement N° 48 au texte N° 20072008-499 - Article 6 (Rejeté)
MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier qu'ils ont déposé, les auteurs de l'amendement proposent de restaurer la compétence du ministre de la Défense en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale.
15/12/2008 — Amendement N° 47 au texte N° 20072008-499 - Article 1er (Tombe)
MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3211-3 du code de la défense : « Art. L. 3211-3. - La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. « Le statut général des militaires s'applique au person...
15/12/2008 — Amendement N° 46 au texte N° 20072008-499 - Article 3 (Rejeté)
MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi place les commandants locaux des services de police et des unités de la gendarmerie nationale sous l'autorité des préfets. La suppression de cet article est doublement justifiée. Selon les rapporteurs, cette disposition ne change rien à la situation actuelle selon laquell...
15/12/2008 — Amendement N° 45 au texte N° 20072008-499 - Article 2 (Rejeté)
MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l'emploi des escadrons de gendarmerie mobile en matière de maintien de l'ordre est soumis, en raison de leur qualité de force militaire, à une procédure écrite de réquisition. L'article 2 du projet de loi supprime cette procédure. Les auteurs de l'amendement considèrent au contrai...
15/12/2008 — Amendement N° 44 au texte N° 20072008-499 - Article 1er (Rejeté)
MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi prévoit le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de la Défense au ministre de l'Intérieur. L'idée de rattacher la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur soulève de nombreuses objections. Sa mise en application risque d'...
15/12/2008 — Motion N° 43 au texte N° 20072008-499 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. Carrère, Reiner, Boulaud, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (Urgence déclarée) (n° 499, 2007-2008). Exposé sommaire : La gendarmerie nationale se définit...
